Le contenu de la fiche fiscale relative au travail associatif pour l'année de revenus 2022 a été défini !
Le travail associatif permet aux associations sans but lucratif et aux institutions publiques d’engager pour des activités temporaires.
Ce système avantageux est possible dans le secteur socioculturel et le secteur sportif moyennant certaines conditions.
Régime fiscal
Les rémunérations pour des activités d’association sont qualifiées de revenus divers. Ces revenus sont imposables à un taux d’imposition de 20 % après une déduction de frais forfaitaires de 50 %.
Pour être qualifiés de revenus divers, les conditions suivantes doivent être remplies :
- ne pas dépasser un nombre maximum d’heures autorisées par trimestre et par an ;
- avoir reçu maximum 6540 EUR brut dans le cadre du travail associatif et de l’économie collaborative.
Fiche fiscale
Le contenu de la fiche fiscale a récemment été précisé. La fiche fiscale mentionnera notamment :
- l’identité du bénéficiaire des rétributions et son numéro fiscal. Un certain nombre de modalités dérogatoires sont notamment prévues pour les non-résidents ;
- le secteur dans lequel le bénéficiaire des rétributions a fourni des prestations à l’aide d’un descriptif repris dans une liste fixée par le ministre des Finances ou son délégué ;
- le nombre d’heures prestées, par trimestre ;
- le montant brut des rétributions visées à l’article 90, premier alinéa, 1°ter du CIR 92 qui ont été payées ou octroyées, le cas échéant ventilé entre le montant brut des rétributions pour des prestations fournies au cours de l’année même et le montant brut des rétributions pour des prestations fournies au cours des années précédentes ;
- le cas échéant, le montant des remboursements de frais propres à l’employeur.
La fiche fiscale doit être transmise à l’administration avant le 1er mars de l’année suivant l’année de revenus.
En outre, elle doit être remise au travailleur associatif par voie électronique ou sur papier.
Ce qui précède vaut pour les rétributions payées ou octroyées à compter du 1er janvier 2022.
Période imposable
Les rétributions pour les activités d’association font partie de la période imposable au cours de laquelle elles ont été payées ou octroyées.
Cela rejoint la règle en vigueur pour les rémunérations.
Source(s) :
- Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant l’AR/CIR 92 en matière des rétributions pour des activités d’association visées à l’article 90, alinéa 1er, 1° ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 22 décembre 2022.
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