Il avait été annoncé avec grand éclat qu'à partir du 1^er janvier 2018, les employeurs actifs dans les travaux immobiliers sur site pouvaient, à certaines conditions, bénéficier d’une nouvelle mesure fiscale avantageuse.

Une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 3 % devait pouvoir être appliquée dans un premier temps, pour passer ensuite à 6 % à partir du 1^er janvier 2019 et à 18 % à partir du 1^er janvier 2020.

En tant qu’employeur, vous ne pouvez cependant toujours pas avoir recours à cette mesure, bien que le cadre législatif ait déjà été publié depuis un certain temps.

Vous vous demandez dès lors pourquoi cette mesure n’est pas encore appliquée ? Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponse !

Zone d'ombre concernant le salaire horaire minimum

L’une des conditions pour l’application de la dispense partielle de versement de précompte professionnel était que les travailleurs devaient percevoir un salaire horaire brut d’au moins 13,75 EUR. Ce salaire horaire brut minimal a été indexé et s’élève à 17,42 EUR.

On ignore toujours actuellement si cette indexation s’appuie sur une méprise législative qui sera adaptée ou non.

Applicabilité et norme du tiers

L’applicabilité de la dispense partielle pour les travaux immobiliers est très probablement liée à la condition que le travailleur preste, selon son régime de travail, au moins 1/3 de son temps pour des travaux immobiliers sur site.

On se rallierait par ce point de vue à la conception classique de la norme du tiers.

Notion d’équipe

Pour pouvoir appliquer cette mesure fiscale favorable pour les travaux immobiliers, il doit notamment être question d’une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes, qui font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.

La question de savoir comment la notion d’équipe doit être interprétée concrètement se pose toujours actuellement.

On ne sait par ailleurs toujours pas clairement si le salaire horaire minimum doit être octroyé à tous les membres de l’équipe pour que l’avantage fiscal puisse être appliqué.