Le RMMMG à partir du 1er avril 2022
L’AIP 2021-2022 prévoyait une augmentation progressive du RMMMG à partir du 1er avril 2022. Un nouveau relèvement est prévu le 1er avril 2024 et le 1er avril 2026.
RMMG à partir du 1er avril 2022 : travailleurs de 18 ans et plus
Champ d'application
Tout employeur du secteur privé doit payer à ses travailleurs de 18 ans et plus un salaire au moins équivalent au revenu minimum mensuel fixé par le Conseil national du travail (CCT n° 43). Cela ne s'applique pas si la commission paritaire dont relève l'employeur a défini des barèmes salariaux.
Pour vérifier si, à la fin de l’année ou lors de la sortie de service du travailleur, le RMMMG a été respecté, il faut additionner tous les salaires fixes et variables, y compris la prime de fin d’année et d’autres primes, mais à l'exclusion des simple et double pécule de vacances, des indemnités de frais et d’un éventuel sursalaire.
Attention : les commissions paritaires peuvent déterminer par CCT leurs propres modalités concernant le contenu et le calcul du RMMMG et sa liaison à l’indice.
Montant
À partir du 1er avril 2022, la distinction sur base de l’âge et de l'ancienneté est supprimée. Le RMMMG à partir de l’âge de 18 ans sera dès lors toujours 1.806,16 EUR.
Les secteurs ayant leur propre RMMMG doivent l'évaluer par rapport au montant de base majoré du RMMMG national pour le 1er avril 2022. Si le RMMMG sectoriel à ce moment-là est inférieur au RMMMG national, il sera alors relevé au même niveau.
RMMMG de certains travailleurs de moins de 18 ans et étudiants de moins de 21 ans
Champ d'application
Pour certains travailleurs de moins de 18 ans et certains étudiants de moins de 21 ans, la CCT n° 50 est d'application. Attention : la CCT n° 50 est d'application uniquement dans les secteurs suivants :
- Secteurs qui ne relèvent pas d’une commission paritaire ;
- Secteurs qui relèvent d’une commission paritaire qui n’a pas été constituée ;
- Secteurs dans lesquels la commission paritaire n’a pas fixé de minimums ou de salaires pour les jeunes travailleurs (moins de 21 ans).
Il faut donc se demander si le secteur / la CP prévoit ou non des salaires minimums pour les travailleurs de moins de 21 ans.
Contrôler si la CCT sectorielle contient des pourcentages pour les étudiants et/ou les jeunes n’est dès lors pas suffisant. En effet, lorsqu'une CCT sectorielle fixe des barèmes sans exclure expressément les jeunes, il faut alors présumer que ces barèmes s'appliquent également à ceux-ci et que la CCT n° 50 du CNT n'est par conséquent pas d'application.
Montant
À partir du 1er avril 2022, les pourcentages dégressifs appliqués au RMMMG pour les travailleurs de moins de 18 ans et certains étudiants de moins de 21 ans sont réduits.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
|
Âge |
% RMMMG |
Montant RMMMG |
|
20 ans |
90 % |
1.625,54 EUR |
|
19 ans |
85 % |
1.535,24 EUR |
|
18 ans |
79 % |
1.426,87 EUR |
|
17 ans |
73 % |
1.318,50 EUR |
|
16 ans et moins |
67 % |
1.210,13 EUR |
Source(s) :
- CCT n° 43/16 du 9 mars 2022, Convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen ;
- CCT n° 50/4 du 15 juillet 2021, Convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50bis du 28 mars 2013 et n° 50ter du 26 mai 2015.
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