Le RCC souvent plus cher en 2023 !
Contexte
Les personnes dans un régime de chômage avec complément d’entreprise touchent une allocation de chômage.
En outre, elles perçoivent une indemnité complémentaire (complément d’entreprise) payée par l’employeur ou un fonds. En principe, celle-ci s’élève à la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l’allocation de chômage.
Un pourcentage de cotisation spéciale doit être payé sur le montant mensuel brut de cette indemnité complémentaire.
Cette cotisation spéciale varie selon le secteur et l’âge atteint au cours du mois.
Hausse temporaire des cotisations patronales pour le RCC
L’accord budgétaire 2023-2024 prévoit une hausse temporaire des cotisations patronales spéciales sur l’indemnité complémentaire.
Cela vaut pour les employeurs du secteur marchand privé et les RCC dans le cadre d’une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté et/ou en restructuration.
Attention : l’augmentation ne joue pas pour l’indemnité complémentaire en cas de RCC pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Cette hausse vaut tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes existants.
Concrètement, les taux de cotisation des cotisations patronales spéciales doivent être multipliés par :
- un coefficient de 1,047 à partir du 1er janvier 2023 ;
- un coefficient de 1,094 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Source(s) :
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Loi-programme du 26 décembre , M.B. 30 décembre 2022.
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