Le Jobsdeal sera-t-il encore mis en œuvre ?
Durant les vacances d'été, le Jobsdeal conclu, sujet de toutes les discussions, prévoyait toute une série de dispositions sociales et fiscales. Pensez notamment au relèvement du nombre d'heures supplémentaires pouvant bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, à l'étalement du passif social sur 5 ans et au renforcement des conditions d'accès au RCC.
La chute du gouvernement fédéral fin décembre a menacé de saper la mise en œuvre concrète de bon nombre de ces mesures.
Nonobstant l'incertitude politique, la volonté de mettre autant que possible en œuvre les mesures discutées dans le cadre du Jobsdeal est bien présente.
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Avec son projet de loi portant Jobsdeal, le gouvernement souhaite poursuivre la mise en œuvre des mesures fiscales prises dans le cadre de l’accord d’été.
Les principales mesures prévues sont notamment les suivantes :
- Exonération partielle de certaines primes régionales à la formation octroyées lorsque la formation professionnelle ou certains modules de la formation professionnelle débouchant sur un métier en pénurie a/ont été réussie/réussis ;
- Relèvement temporaire à 180 du nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d'un traitement fiscal avantageux ;
- Mise en œuvre du mode de calcul du supplément compensatoire devant être octroyé à certains jeunes dans le cadre de la mesure relative aux salaires de départ pour les jeunes.
Exonération à l'impôt sur les revenus de certaines primes régionales à la formation
Conditions
Les primes octroyées par les régions ou la Communauté germanophone pour le suivi d'une formation professionnelle menant à un métier en pénurie par un chômeur indemnisé seront exonérées d'impôt sur les revenus aux conditions suivantes :
- Prime accordée à des personnes qui, en tant que chômeurs indemnisés :
- ont entamé une formation menant à une occupation dans un emploi en pénurie (cf. définition du service de l'emploi compétent)
- et qui ont suivi cette formation avec succès
(une formation peut également être considérée comme étant terminée avec succès lorsqu’un ou plusieurs modules, dans le cadre d’une formation en modules, ont été réussis ou lorsqu’elle a été interrompue pour mener à une occupation effective dans un métier en pénurie).
Montant
L’exonération est limitée à 350 EUR (montant de base : 220 EUR).
Entrée en vigueur
Cette mesure sera d'application pour les primes payées ou attribuées à partir du jour de la publication de la loi au Moniteur belge et s'appliquera aux primes payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.
Augmentation temporaire de l'avantage fiscal pour les heures supplémentaires
Réduction d’impôt sur les heures supplémentaires pour le travailleur
Conditions
Le fait de prester des heures supplémentaires donne droit à une réduction d’impôt pour le travailleur, si celui-ci respecte les conditions suivantes :
- Prester des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire en vertu de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l’article 7 de l’A.R. n° 213 du 26 septembre 1983 concernant la durée de travail dans les entreprises relevant de la CP 124 ;
- Appartenir à l’une des 3 catégories de travailleurs suivantes :
- Travailleurs soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
- Travailleurs contractuels ou statutaires occupés par l’une des entreprises publiques autonomes suivantes : sociétés anonymes de droit public Proximus, bpost, SNCB, Infrabel ;
- Travailleurs contractuels ou statutaires occupés par la société anonyme de droit public HR Rail.
Montant
La réduction d’impôt s'élève à 57,75 % pour les heures supplémentaires prestées sur lesquelles un sursalaire légal de 50 ou 100 % est d’application.
Une réduction d’impôt de 66,81 % s'applique pour les heures supplémentaires prestées sur lesquelles un sursalaire légal de 20 % est d’application.
Nombre maximum d’heures supplémentaires
Actuellement, un maximum de 130 heures supplémentaires entre en ligne de compte pour la réduction d’impôt.
Les travailleurs occupés chez des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et utilisent un système électronique d'enregistrement des présences peuvent bénéficier d'un traitement fiscalement avantageux pour 180 heures supplémentaires au maximum.
Les travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, peuvent en revanche bénéficier d’une réduction d’impôt pour 360 heures supplémentaires.
Un relèvement temporaire à 180 du nombre d'heures supplémentaires pouvant bénéficier d'une réduction d’impôt est prévu pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Pour les travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, le plafond est maintenu à 360 heures supplémentaires.
Le Conseil des ministres évaluera l’impact de cette augmentation sur le marché de l’emploi pour le 30 juin 2020 au plus tard.
Augmentation du nombre d'heures supplémentaires entrant en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel heures supplémentaires
Conditions :
Employeur relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
OU
Entreprises de travail intérimaire agréées
OU
- Entreprises publiques autonomes telles que Belgacom, bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail ;
- Soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
- Relevant de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
Montant
130 heures supplémentaires par exercice d’imposition entrent actuellement en ligne de compte pour un traitement fiscal avantageux. Si votre travailleur est occupé dans le secteur des travaux immobiliers et que vous utilisez un système d'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour l'exonération partielle du versement de précompte professionnel.
Si votre travailleur est actif dans le secteur de l’Horeca (CP 302), un maximum de 360 heures supplémentaires est d'application.
Le projet de loi prévoit désormais que le nombre d'heures supplémentaires donnant droit à la dispense partielle de versement de précompte professionnel est relevé à 180 heures supplémentaires pour les rémunérations payées ou attribuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Pour les travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, le plafond est maintenu à 360 heures supplémentaires entrant en ligne de compte pour la mesure fiscale avantageuse.
Le Conseil des ministres évaluera l’impact de cette augmentation sur le marché de l’emploi pour le 30 juin 2020 au plus tard.
Source :
- Projet de loi du 20 décembre 2018 portant JOBSDEAL, DOC 54 3538/001.
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