Le Gouvernement fédéral annonce un vaste plan de soutien économique
Par l’annonce d’une série de nouvelles mesures d’aide, le Gouvernement fédéral reste fidèle à sa promesse de continuer à soutenir les entreprises et personnes touchées par la crise du coronavirus.
Outre la généralisation de la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona, l’accord prévoit aussi une multitude de nouvelles mesures.
Mise en œuvre de l'accord des partenaires sociaux concernant l’intervention dans le financement du pécule de vacances des chômeurs temporaires
Début septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 pour le pécule de vacances et la durée des vacances. Les partenaires sociaux avaient lié cette assimilation au droit à une compensation du coût y afférent.
Le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre cet accord : les pouvoirs publics interviendront partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires.
Élargissement de l’exonération de cotisations patronales ONSS du troisième trimestre 2020
L’une des mesures de soutien prévues suite à la fermeture obligatoire de l’Horeca et du secteur événementiel est désormais étendue à d’autres secteurs contraints de fermer.
Cette mesure prendra la forme d’une compensation partielle des cotisations patronales de sécurité sociale du troisième trimestre 2020.
Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi entrer en ligne de compte pour cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
Le gouvernement a annoncé qu’un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.
Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire
Le précompte professionnel appliqué sur les allocations légales perçues en cas de chômage temporaire est abaissé à 15 %. Attention : le calcul de l’impôt final reste inchangé.
Relèvement de l’allocation complémentaire pour incapacité de travail
L’allocation complémentaire pour incapacité de travail est relevée au même niveau que l’allocation de chômage temporaire. Il en résulte que toute indemnité d’incapacité inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 EUR), sera complétée d’un supplément de 5,63 EUR par jour et plafonnée à ce montant.
Accès au chômage des artistes
Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020 entrent en ligne de compte pour le « chômage des artistes ».
Chèques-consommation dans le secteur des soins et prolongation de leur validité
Un budget supplémentaire est prévu pour les chèques-consommation dans le secteur des soins. La durée de validité des chèques-consommation dans le secteur des soins sera en outre prolongée.
Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs restés longtemps en chômage temporaire
Le Gouvernement fédéral prévoit que les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 EUR par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Tout travailleur entrant en ligne de compte recevra toujours au minimum 150 EUR.
Enveloppe unique pour le personnel hospitalier
Une enveloppe unique de 200 millions d’euros est prévue pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants).
Prime pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenus aux personnes âgées ou de l’allocation de remplacement de revenus
Une prime mensuelle de 50 EUR par mois est octroyée aux bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenus aux personnes âgées et de l’allocation de remplacement de revenus.
Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage
Les allocation de chômage ne seront donc pas diminuées durant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
Augmentation temporaire du quota d’heures supplémentaires volontaires dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et les services essentiels
Il sera temporairement possible de prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et les services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires sera exonéré fiscalement et parafiscalement. Aucun sursalaire ne sera dû.
Simplification du détachement auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement
Le gouvernement prévoit de faciliter le détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement.
Incitant à l’emploi pour les chômeurs temporaires dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement
Les chômeurs temporaires qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement conserveraient 75 % de leurs allocations.
Simplification de la conclusion de contrats successifs à durée déterminée d’au moins 7 jours dans certaines situations
Les chômeurs temporaires pourraient conclure plus facilement des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours avec un autre employeur dans les secteurs des soins et de l'enseignement.
Majoration du plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude
Le plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude devrait être majoré.
Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires
Le fonds d’indemnisation COVID-19 devrait encore intervenir.
Autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires
Les hôpitaux commerciaux pourront engager temporairement des volontaires.
Doublement du quota de travail saisonnier et chômage temporaire pour les saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine
Un doublement du quota de travail saisonnier sera aussi prévu en 2021. Le chômage temporaire sera en outre possible pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.
Plusieurs mesures spécifiques pour les pensionnés
Le Gouvernement fédéral prévoit enfin la prolongation d’un éventail de mesures en matière de pension. Les pensionnés ayant une activité comme travailleur salarié ou indépendant pourront ainsi combiner leur pension avec une allocation de chômage temporaire ou le droit passerelle.
La constitution de la pension des personnes en chômage temporaire, en ce compris la constitution du deuxième pilier, sera en outre préservée.
Les mesures à prendre visent également à éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, perdent une partie de leur pension.
Source(s) :
- Communiqué de presse du 6 novembre 2020 de M. Alexander De Croo, Le gouvernement fédéral se prononce en faveur d’un vaste plan de soutien socio-économique.
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