Le Conseil d'État rejette le recours en annulation de l'arrêté de 2023 relatif au statut du personnel
Nous vous avions communiqué précédemment l'annulation du « décret licenciement » flamand par la Cour constitutionnelle.
Le décret introduisait un nouveau régime de licenciement pour les agents statutaires des administrations locales et provinciales flamandes, telles que les communes et les CPAS.
Un recours en annulation de l'arrêté de 2023 fixant le statut du personnel avait récemment été introduit. Le Conseil d'État a cependant rejeté ce recours.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Contexte de l'arrêté relatif au statut du personnel
L'arrêté du 20 janvier 2023 fixait les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales.
Toute une série d'arrêtés relatifs au statut du personnel des administrations locales et provinciales avaient donc été intégrés dans un seul arrêté.
Les administrations locales et provinciales s'étaient vues accorder une plus grande liberté pour mener une politique locale moderne en matière de ressources humaines.
Enfin, certaines différences entre les agents statutaires et contractuels, entre autres, avaient également été éliminées.
Recours en annulation devant le Conseil d'État
Certaines organisations syndicales ont introduit un recours en annulation de l'arrêté, en argumentant que la procédure de négociation syndicale au sein du comité C1 ne se serait pas correctement déroulée.
Le 28 juin 2025, le Conseil d'État a cependant rejeté le recours en annulation de l'arrêté relatif au statut du personnel du 20 janvier 2023.
Le Conseil d'État a jugé que la procédure syndicale au sein du comité C1 s'était déroulée correctement. Par conséquent, l'obligation de négociation stipulée dans la loi du 19 décembre 1974 n'a pas été violée.
Veuillez noter qu'un autre recours en annulation de certaines dispositions modificatives de l'arrêté est toujours en cours au Conseil d'Etat.
Source(s) :
- Communiqué de presse du 2 juillet 2025 de l'autorité flamande, Raad van State verwerpt beroep tot nietigverklaring rechtspositiebesluit.
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