Le Conseil d'État rejette la rétroactivité de la proposition de loi relative à la suspension du délai de préavis suite au coronavirus !
Dans l’un de nos flashes précédents, nous avions examiné en détail une proposition de loi qui prévoyait une suspension du délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour force majeure.
L’un des éléments notables de cette proposition de loi était son caractère rétroactif. Dans certains cas, les employeurs ayant notifié un préavis à un travailleur seraient dès lors confrontés à une suspension du délai de préavis ou à l’obligation de payer une indemnité supplémentaire.
Le Conseil d'État s’est penché sur cette proposition de loi et a estimé que la rétroactivité prévue n’était pas acceptable.
Nous vous tiendrons au courant des développements éventuels.
Source(s) :
- Divers médias.
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