Le CNT se penche sur les contrats de travail intérimaires journaliers successifs
Après la conclusion en 2012 d’un accord de principe sur la modernisation du cadre réglementaire et conventionnel en matière de travail intérimaire, la CCT n° 108 relative au travail temporaire et au travail intérimaire a été conclue en 2013.
Les organisations signataires se sont engagées à évaluer tous les deux ans l’utilisation de contrats de travail intérimaires journaliers successifs.
Bien que le CNT constate que des efforts sont déployés pour réduire l’utilisation de contrats de travail intérimaires journaliers successifs, il souhaite lutter contre le recours inapproprié à ceux-ci.
Principe de base
Le Conseil souligne que l’utilisation de contrats de travail intérimaires journaliers successifs constitue un outil important et flexible qui contribue à la compétitivité des entreprises.
Par ailleurs, il permet également de s’adapter à l’imprévisibilité de la réalité économique et d’éviter en partie le travail au noir ou le statut de faux indépendant.
Proposition de solution du Conseil
Le Conseil veut mettre un terme au recours inapproprié aux contrats de travail intérimaires journaliers successifs en instaurant un mécanisme de sanction. Une cotisation spéciale de sécurité sociale serait due en cas de dépassement de certains seuils de contrats de travail intérimaires journaliers successifs.
Champ d’application de la mesure
Pour déterminer le seuil, il est tenu compte des travailleurs intérimaires qui sont liés à une agence d’intérim sur la base de contrats journaliers successifs. Les pensionnés, les travailleurs en flexi-job et les travailleurs occasionnels occupés dans la CP 144 (agriculture), la CP 145 (entreprises horticoles) et la CP 302 (industrie hôtelière) n’entrent pas en ligne de compte.
Cotisation spéciale de sécurité sociale due
Principe
Une cotisation spéciale de sécurité sociale est due par l’utilisateur qui a un certain nombre de contrats journaliers successifs (CJS) au cours d’un semestre.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
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Nombre de contrats journaliers successifs/semestre/intérimaire/pour le même utilisateur |
Cotisation spéciale de sécurité sociale, en euros, par semestre et par intérimaire |
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0-39 |
0 |
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40-59 |
10 x nombre de CJS : minimum 400 EUR, maximum 590 EUR |
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60-79 |
15 x nombre de CJS : minimum 900 EUR, maximum 1 185 EUR |
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80-99 |
30 x nombre de CJS : minimum 2 400 EUR, maximum 2 970 EUR |
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100 et plus |
40 x nombre de CJS : minimum 4 000 EUR |
Exception
Les utilisateurs qui ont une circonstance exceptionnelle peuvent introduire une demande d’examen de remboursement auprès de la Commission des bons offices, après information et consultation du conseil d’entreprise, et à défaut de conseil d’entreprise, après information et consultation de la délégation syndicale dans les entreprises où ces organes existent.
Cette demande doit contenir une preuve que l’information et la consultation ont eu lieu. Par ailleurs, les circonstances exceptionnelles et les raisons pour lesquelles la cotisation de responsabilisation n’est pas due doivent être mentionnées.
Le mécanisme de responsabilisation entrerait en vigueur le 1er janvier 2023.
Source :
- Avis n° 2.310 du 19 juillet 2022 « CCT n° 108 – Article 40 – Évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs ».
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