Le CNT se penche sur la notion de « jour ouvrable »
À la demande du Ministre du Travail, le CNT a récemment rendu un avis concernant la notion de « jour ouvrable ». Cette demande d'avis a été introduite suite à la publication du nouveau Code civil.
Contexte
Le Code civil prévoit une définition adaptée du concept de « jour ouvrable ».
À partir du 1er janvier 2023, tous les jours autres que des samedis, dimanches et jours fériés seront considérés comme des jours ouvrables.
Cela s’appliquera sauf si la loi ou un acte juridique stipule autre chose.
En droit du travail, il convient actuellement d’entendre par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés.
Suite à un Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995, en droit du travail, le samedi est considéré comme un jour ouvrable.
Demande d'avis du CNT
Le ministre du Travail avait demandé au CNT d'exprimer son avis concernant la notion de « jour ouvrable ».
L'avis unanime souligne notamment que le système actuel, dans lequel un samedi est effectivement considéré comme un jour ouvrable, est intégré dans la pratique, et que sa modification entrainerait de nombreux problèmes et de la confusion sur le terrain.
Il plaide donc pour le maintien du système actuel afin de pouvoir garantir la sécurité juridique et la prévisibilité sur le terrain.
Le Conseil souhaite donc que la signification de la notion de « jour ouvrable » continue de s’appliquer au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et à l’assistance sociale après le 31 décembre 2022.
Le Conseil s'est en outre penché sur l’article suivant du nouveau livre I du Code civil :
« Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant. »
Le Conseil interprète le délai susmentionné comme un délai exprimé en jours civils. Par conséquent, un délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié et prendra toujours fin le jour ouvrable suivant.
Le Conseil est d’avis que cette disposition a également un impact sur le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et l’assistance sociale et demande dès lors que le système actuel soit également maintenu en ce qui concerne cette problématique.
Le Conseil souligne enfin le possible impact sur le secteur public.
Le CNT appelle le ministre à prendre rapidement des mesures législatives.
Source(s) :
- Avis n° 2.325 du 16 novembre 2022, Notion de « jour ouvrable ».
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