Le CNT fixe les règles du RCC pour 2019-2020 et 2021-2022 !
Le 23 avril 2019, le Conseil national du travail a conclu toute une série de CCT inventoriant les règles en matière de RCC non seulement pour 2019-2020, mais aussi pour 2021-2022.
RCC pour 2017-2018 : situation actuelle
TYPE DE RCC |
PÉRIODE 2017-2018 |
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Âge |
Carrière |
Régime général (CCT n° 17 du CNT) |
62 ans (except. : 60 ans à certaines conditions)
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Hommes : 40 ans Femmes : 2017 : 33 ans 2018 : 34 ans |
Longue carrière (CCT n° 125 – valable jusqu'au 31 décembre 2018) |
Régime général : 60 ans, mais sur base de la CCT du CNT : 2017 : 58 ans 2018 : 59 ans |
40 ans |
Métier lourd (régime résiduel) (CCT n° 122 – valable jusqu'au 31 décembre 2018) |
Régime général : 59 ans à partir de 2018 et 60 ans à partir d’une date à déterminer après avis du CNT, mais sur base de la CCT du CNT : 2017 : 58 ans 2018 : 59 ans |
35 ans dont : Soit 5 ans de métier lourd au cours des 10 dernières années Soit 7 ans de métier lourd au cours des 15 dernières années |
Nuit/Construction/Métier lourd (CCT n° 121 – valable jusqu'au 31 décembre 2018) |
Régime général : 59 ans à partir de 2018 et 60 ans à partir d’une date à déterminer après avis du CNT, mais sur base de la CCT du CNT : 2017 : 58 ans 2018 : 59 ans |
33 ans dont : Soit 20 ans dans un régime de travail de nuit Soit 5 ou 7 ans de métier lourd au cours des 10 ou 15 dernières années Soit occupation dans la construction avec attestation d'incapacité de travail |
Raisons médicales/Handicapés (CCT n° 123 – valable jusqu'au 31 décembre 2018) |
58 ans |
35 ans |
Entreprise en difficulté/restructuration (CCT n° 126 – valable jusqu'au 31 décembre 2018) |
Sur base des CCT du CNT : 2017 : 56 ans 2018 : 56 ans Et dispositions transitoires |
Soit 10 ans dans le secteur au cours des 15 dernières années Soit 20 ans |
RCC pour 2019-2020 et 2021-2022 : nouvelle situation
TYPE DE RCC |
PÉRIODE 2019-2020 |
PÉRIODE 2021-2022 (ET SUIVANTES) |
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Âge |
Carrière |
Âge |
Carrière |
Régime général (CCT n° 17 du CNT) |
62 ans |
Hommes : 41 ans (projet d’A.R.) Femmes : 2019 : 35 ans 2020 : 36 ans |
62 ans |
Hommes : 41 ans (projet d’A.R.) Femmes : 2021 : 37 ans 2022 : 38 ans |
Longue carrière (CCT n° 135 – valable jusqu'au 31 décembre 2020 et CCT n° 142 – valable jusqu'au 31 décembre 2022) |
Régime général : 60 ans, mais sur base de la CCT du CNT : 2019 : 59 ans 2020 : 59 ans |
40 ans |
Régime général : 60 ans, mais sur base de la CCT du CNT : Jusqu'au 30/06/2021: 59 ans À partir du 01/07/2021 : 60 ans |
40 ans |
Métier lourd (régime résiduel) (CCT n° 132 – valable jusqu'au 31 décembre 2020 et CCT n° 140 – valable jusqu'au 31 décembre 2022, et CCT n° 143 – valable pour une durée indéterminée) |
Sur base des CCT du CNT : 2019 : 59 ans 2020 : 59 ans |
35 ans dont : 5 ou 7 ans de métier lourd au cours des 10 ou 15 dernières années
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Sur base des CCT du CNT : Jusqu'au 30/06/2021: 59 ans À partir du 01/07/2021 : 60 ans |
35 ans dont : 5 ou 7 ans de métier lourd au cours des 10 ou 15 dernières années
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Nuit/Construction/Métier lourd (CCT n° 131 – valable jusqu'au 31 décembre 2020 et CCT n° 139 – valable jusqu'au 31 décembre 2022) |
Sur base des CCT du CNT : 2019 : 59 ans 2020 : 59 ans |
33 ans |
Sur base des CCT du CNT : Jusqu'au 30/06/2021 : 59 ans À partir du 01/07/2021 : 60 ans |
33 ans dont : Soit 20 ans dans un régime de travail de nuit Soit 5 ou 7 ans de métier lourd au cours des 10 ou 15 dernières années Soit occupation dans la construction avec attestation d'incapacité de travail |
Raisons médicales/Handicapés (CCT n° 133 – valable jusqu'au 31 décembre 2020) |
58 ans |
35 ans |
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Entreprise en difficulté/restructuration (CCT n° 136 – valable jusqu'au 31 décembre 2020) |
Jusqu'au 30/12/2019 : 58 ans Jusqu'au 30/12/2020 : 59 ans À partir du 31/12/2020 : 60 ans
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Soit 10 ans dans le secteur au cours des 15 dernières années Soit 20 ans |
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Source(s) : Convention collective de travail n° 130 du CNT du 23 avril 2019, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ; |
Convention collective de travail n° 131 du CNT du 23 avril 2019, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ; |
Convention collective de travail n° 132 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd ; |
Convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ; |
Convention collective de travail n° 134 du CNT du 23 avril 2019 instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ; |
Convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2019-2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ; |
Convention collective de travail n° 136 du 23 avril 2019 déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration ; |
Convention collective de travail n° 137 du CNT du 23 avril 2019 fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration ; |
Convention collective de travail n° 138 du CNT du 23 avril 2019, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ; |
Convention collective de travail n° 139 du CNT du 23 avril 2019, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ; |
Convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd ; |
Convention collective de travail n° 141 du CNT du 23 avril 2019 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ; |
Convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019 fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue ; |
Convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019 fixant l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd. |
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