Le CNT examine les cotisations au Fonds de fermeture d'entreprises pour 2023
Le CNT a notamment récemment examiné, de sa propre initiative, la fixation des cotisations patronales à verser pour l’année 2023 en vue du financement du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises.
Ce faisant, le CNT propose les pourcentages suivants.
Cotisation de base FFE
Entreprises ayant une finalité industrielle ou commerciale
- 0,12 % des salaires bruts pour les quatre trimestres de 2023, pour les employeurs qui ont occupé en moyenne 20 travailleurs ou plus pendant la période de référence ;
- 0,07 % des salaires bruts pour les quatre trimestres de 2023, pour les employeurs qui ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.
Des dérogations sectorielles sont toutefois aussi prévues.
Entreprise sans finalité industrielle ou commerciale
Pour ces entreprises, une cotisation de 0,02 % est prévue pour tous les trimestres de l’année 2023.
Des dérogations sectorielles sont toutefois aussi prévues.
Cotisation spéciale FFE
Cette cotisation spéciale est destinée au financement du chômage temporaire pour accident technique, intempéries, manque de travail pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés. Elle doit être payée par tous les employeurs et est fixée à 0,09 % des salaires bruts pour les quatre trimestres de 2023.
Les salaires qui entrent en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont les salaires bruts (à 108 % pour les travailleurs manuels).
Ces nouveaux pourcentages seront peut-être d’application à partir du 1er janvier 2023.
Attention : les dispositions ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc susceptibles de changer.
Source(s) :
- Avis n° 2.341 du 20 décembre 2022 « Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises – Cotisations patronales pour l’année 2023 – Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises – Chômage temporaire – Cotisations patronales pour l’année 2023.
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