Le 30 septembre : jour J pour votre entreprise ?
Le 30 septembre 2019, vous saurez si vous avez atteint le fameux seuil de 50 ou 100 travailleurs !
Si votre entreprise a occupé en moyenne au moins 50 (ou 100) travailleurs pendant la période de référence, vous devrez organiser des élections sociales.
Dans un flash précédent, nous vous expliquions dans le détail la méthode de calcul de ce seuil.
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Obligation d’organisation d'élections sociales
L'obligation d'instituer un comité ou un conseil d'entreprise est une obligation d'ordre public. Il n'est pas possible de déroger à ce principe d’un commun accord.
Même si vous décidez de ne pas organiser d'élections sociales malgré que vous ayez atteint le seuil susmentionné, vous pourriez tout de même être tenu d’organiser des élections, même en dehors de la période électorale prévue actuellement.
Vous vous exposez en outre à d'éventuelles sanctions de niveau 3, c.-à-d. à une amende pénale et/ou administrative, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Quid si aucune liste de candidats n'a été déposée ?
Certains secteurs s'engagent à ne pas introduire de listes de candidats en cas d'élections sociales.
Dans le secteur de la construction, une CCT prévoit qu’aucune liste de candidats ne soit déposée pour les ouvriers. La délégation syndicale bénéficie en contrepartie d’une compétence plus étendue. Il est alors également très probable qu'aucune liste de candidats ne soit introduite pour les employés.
De tels accords pourraient vous amener à conclure, à tort, que vous pourrez vous passer d'organiser des élections sociales.
Mais bien au contraire, si vous avez atteint le seuil de 50 ou 100 travailleurs, vous êtes toujours tenu d'entamer la procédure des élections sociales. Si, de fait, aucune liste de candidats n'est introduite durant la procédure, vous pourrez alors toujours mettre un terme anticipativement à la procédure.
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