Lanceurs d'alerte : canal de signalement interne obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 travailleurs
En vertu de la loi du 28 novembre 2002, les travailleurs doivent pouvoir signaler les violations dans un contexte professionnel via un canal de signalement interne.
Ce canal de signalement interne doit être mis en place au plus tard le 17 décembre 2023 dans les entités juridiques relevant du secteur privé et occupant au moins 50 mais moins de 250 travailleurs.
Le canal peut être géré en interne (par un gestionnaire de signalement désigné à cet effet) ou être confié à un partenaire externe. Il est par exemple possible d’opter pour une plateforme en ligne (intranet ou Internet).
Les (représentants des) travailleurs doivent être consultés au préalable à ce sujet.
Vous trouverez plus de détails sur cette matière ici.
Des questions ?
Vous vous posez notamment les questions suivantes :
- Que devez-vous savoir sur cette nouvelle matière ?
- Quid si vous faites partie d'un groupe d'entreprises ?
- Que devez-vous impérativement faire pour être en ordre ?
- Que pouvez-vous faire d’autre en tant qu’entreprise ?
- Comment les lanceurs d'alerte sont-ils précisément protégés ? Quels sont les éléments à prendre en considération ?
- Comment vous-y atteler concrètement ?
- …
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