La réduction structurelle sera-t-elle à nouveau adaptée prochainement ?
Grâce à l’application de la réduction structurelle, vous pouvez bénéficier d’une réduction des cotisations patronales de base pour la sécurité sociale.
Ces dernières années, la formule de la réduction structurelle a subi de nombreuses modifications. Un avis récent du CNT indique clairement que de nouvelles adaptations seront apportées prochainement.
Découvrez ci-dessous les initiatives législatives en la matière et la position adoptée par le Conseil national du travail.
Principe du calcul de la réduction structurelle
Pour l’employeur, l’occupation de certains travailleurs peut donner lieu à une réduction ONSS. Pour déterminer si un travailleur ouvre le droit à cette réduction structurelle, il convient de vérifier si celui-ci relève de la catégorie 1, 2 ou 3 de la réduction structurelle.
- Relèvent de la catégorie 1 de la réduction structurelle les travailleurs n'appartenant pas aux catégories 2 et 3 de la réduction structurelle et, à partir du 2e trimestre 2016, les travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail avec le Théâtre royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts ;
- Relèvent de la catégorie 2 de la réduction structurelle les travailleurs occupés par des employeurs relevant du champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant de la commission paritaire pour les services d’aides familiales et d’aides seniors, et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté ;
- Relèvent de la catégorie 3 de la réduction structurelle les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté. Une distinction est faite entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels elle ne l'est pas.
Modifications proposées concernant le calcul de la réduction structurelle
Catégorie 1 de la réduction structurelle
Le projet de législation ne vise pas à modifier le calcul de la réduction structurelle pour les travailleurs qui relèvent de la catégorie 1.
La formule devrait donc rester la suivante : 0,1400 x (9.215,70 - S).
Catégorie 2 de la réduction structurelle
Actuellement, la réduction structurelle pour les travailleurs qui relèvent de la catégorie 2 est calculée comme suit : 49,00 + 0,2557 x (7.741,80 - S) + 0,0600 x (W - 13.514,80).
Le projet d'arrêté royal prévoit une augmentation du forfait de la réduction structurelle à partir du 1er janvier 2021. La Conseil national du travail se montre favorable à cette adaptation, mais déplore que le budget ne puisse y être affecté qu’à compter du 1er janvier 2021.
Catégorie 3 de la réduction structurelle
Travailleurs avec modération salariale
Le montant de la réduction structurelle est actuellement déterminé comme suit : 0,1400 x (9.832,80 - S).
Le projet de législation prévoit un relèvement de la borne bas salaires à 9.985,80 EUR. Le CNT est d’accord avec cette borne bas salaires de 9.985,80 EUR.
Travailleurs sans modération salariale
La réduction structurelle pour les travailleurs de la catégorie 3 sans modération salariale est calculée comme suit : 375,00 + 0,1785 x (9.215,70 - S).
Le projet de législation prévoit un relèvement de la borne bas salaires à 9.480,90 EUR. Le forfait de 375 EUR serait également porté à 630 EUR.
Le Conseil national du travail propose une borne bas salaires de 9.480,90 EUR et un forfait de 495 EUR.
Attention : les dispositions ci-dessus ne sont pas encore définitives et peuvent donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Avis n° 2196 du 26 janvier 2021 – Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
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