La mesure de plafonnement des cotisations ONSS est confirmée
Dans notre infoflash de juin 2025, nous vous annoncions une nouvelle mesure de plafonnement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Celle-ci a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises belges, y compris pour les emplois hautement qualifiés.
Au-delà d’un certain montant de rémunération, les cotisations ONSS patronales de base ne sont plus dues. Ce montant est de 85.000 EUR par trimestre (à indexer).
Cette mesure et le montant de 85.000 EUR par trimestre sont à présent confirmés par des textes légaux publiés au Moniteur belge.
Nous vous invitons à consulter le site de l’ONSS ici si vous souhaitez prendre connaissance de leurs exemples de calcul de cette mesure.
Sources :
- Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29.07.2025 ;
- Arrêté royal du 6 octobre 2025 portant exécution de l’article 38,§1er, alinéa 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 prix en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M .B. 10.10.2025.
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