Date : 23/12/2022  Département : Flash  

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À certaines conditions, un enregistrement limité des présences s’applique pour l’instant dans le secteur du nettoyage pour tous les chantiers où sont effectués des travaux soumis à une obligation de déclaration en vertu de l’article 30 bis, § 1, 1°, a) de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La loi-programme répond à la demande explicite des partenaires sociaux de ne plus limiter le registre des présences à l’arrivée sur le lieu de travail, mais de l’étendre au départ et aux pauses.

En outre, le devoir d’enregistrement vaut pour tous les travaux où des activités de nettoyage et d’entretien sont exécutées, quelle que soit leur valeur.

Cela vaut pour toutes les personnes physiques présentes sur un lieu de travail où sont exécutées des activités de nettoyage et/ou d’entretien, quel que soit leur statut (travailleurs, indépendants, travailleurs détachés, entrepreneurs, sous-traitants…).

Poursuivez votre lecture pour découvrir les grandes lignes des nouvelles mesures.

Situation actuelle

Pour les travaux immobiliers, l’enregistrement des présences est obligatoire pour tous les chantiers où sont effectués des travaux soumis à une obligation de déclaration en vertu de l’article 30bis, § 1, 1°, a) de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L’obligation d’enregistrement vaut pour les travaux dont le montant total hors TVA s’élève au moins à 500 000 EUR. Ce plafond est d’application si les travaux ont démarré après le 29 février 2016.

La présence doit être enregistrée dès que ce montant est atteint :

• soit au début des travaux ;
• soit pendant les travaux.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.

Situation future

Champ d’application

Les entrepreneurs (et sous-traitants) qui ont été sollicités par un maître de l’ouvrage pour exécuter des activités de nettoyage et/ou d’entretien relèvent du champ d’application de la mesure.

Les situations suivantes ne sont notamment pas visées par la mesure :

• les secteurs publics et privés qui font entretenir leurs locaux par leur propre personnel de nettoyage ;
• une association sportive (asbl) qui occupe un travailleur associatif pour nettoyer ses locaux ;
• les entreprises de titres-services.

Obligation

Informations générales

À l’avenir, la présence de toute personne physique devra être enregistrée sur chaque lieu de travail où des activités de nettoyage et/ou d’entretien de biens immobiliers sont effectuées. À cet égard, nous pensons entre autres aux personnes liées par un contrat d’apprentissage, aux stagiaires, aux indépendants et aux travailleurs.

L’enregistrement étendu des présences vise à améliorer la sécurité sur le lieu de travail et à lutter contre le travail non déclaré et la fraude sociale.

C’est possible :

• soit au moyen d’un système électronique d’enregistrement des présences ;
• soit au moyen d’un mode d’enregistrement alternatif.

Ce mode d’enregistrement doit fournir des garanties similaires au système précité. Un arrêté royal doit encore concrétiser cela.

Les obligations pour le secteur du nettoyage sur la base de la loi relative au bien-être expireront par conséquent à l’avenir.

Contenu

Les données suivantes sont communiquées lors de l’enregistrement :

• les données d’identification de la personne physique ;
• selon le cas, l’adresse ou la description géographique du lieu de travail ;
• la qualité en laquelle une personne physique se trouve sur le lieu de travail ;
• les données d’identification de l’employeur, lorsque la personne physique est un travailleur ;
• quand la personne physique est un indépendant, les données d’identification de la personne physique ou morale sur commande de laquelle les prestations sont effectuées ;
• les moments de l’enregistrement de l’arrivée au lieu de travail et du départ du lieu de travail ainsi que les intervalles de repos.

Forme

Les entrepreneurs et sous-traitants doivent disposer d’un appareil d’enregistrement. Les badges ou autres moyens d’enregistrement éventuels doivent être remis aux travailleurs par l’employeur.

En cas de travail intérimaire, l’utilisateur doit répondre à ces obligations.

Les entrepreneurs doivent remettre ce badge aux indépendants auxquels ils font appel.

Dispense d’un certain nombre d’obligations dans le cadre de l’occupation à temps partiel

L’introduction d’un enregistrement étendu des présences va de pair avec la dispense d’un certain nombre d’obligations existantes dans le cadre de l’occupation à temps partiel.

Ainsi, l’obligation de conserver le contrat de travail à temps partiel ou un extrait de celui-ci à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté expire si, en cas de contrôle, ce contrat ou un extrait de celui-ci peut être présenté sous forme électronique à l’inspection sociale.

En outre, en cas d’occupation à temps partiel variable, la communication des horaires individuels ne doit plus avoir lieu à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Cette communication ne devra plus être conservée pendant un an à partir du jour où l’horaire cesse d’être en vigueur.

Enfin, ce système électronique d’enregistrement des présences peut être utilisé comme système de suivi du temps pour enregistrer les prestations effectuées en dehors de l’horaire à temps partiel.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de cette mesure doit encore être déterminée par arrêté royal et ce, au plus tard le 1^er janvier 2024.

Ces dispositions entreront seulement en vigueur une fois que les deux systèmes différents potentiels auront été élaborés d’un point de vue technique.

Source(s) :

• Loi-programme du 26 décembre , M.B. 30 décembre 2022.

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