La loi AIP tant attendue est enfin arrivée !
Après que les partenaires sociaux interprofessionnels avaient fixé, début avril 2023, un cadre conventionnel concernant différents thèmes interprofessionnels qui forment un tout indivisible, la base législative de plusieurs de ces mesures prévues a récemment été publiée.
Réintroduction des heures de relance
L’AIP 2023-2024 introduit à nouveau 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Ces heures de relance peuvent être prestées en plus du contingent de base d’heures supplémentaires volontaires par année civile.
Concrètement, le travailleur peut :
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 inclus ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2024 ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Remarque : les heures de relance prestées sont déduites du nombre d’heures supplémentaires nettes dans le secteur Horeca pour lesquelles une exonération peut être appliquée durant la période imposable concernée.
Les heures de relance ne doivent être prises en compte ni pour la limite interne, ni pour le calcul de la durée de travail. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Puisque ces heures ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire, elles n’entrent en considération ni pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires, ni pour la réduction d'impôt pour les heures supplémentaires.
Les heures de relance sont exonérées d’ONSS et de précompte professionnel.
Attention : sur le plan fiscal, l’exonération ne s’applique que si les rémunérations des heures supplémentaires volontaires additionnelles ne dépassent pas celles qui seraient dues pour ces heures s’il ne s’agissait pas d’heures supplémentaires.
Les suppléments éventuels pour le travail du dimanche, le travail du soir, etc. qui sont prévus dans contrat de travail ou une convention collective de travail et qui sont également dus en dehors de la prestation d'heures supplémentaires, ne sont pas considérées comme des rémunérations supplémentaires.
Si un employeur octroie par convention un sursalaire pour des heures de relance, l’exonération fiscale ne pourra alors pas être appliquée.
L’exonération en matière d’impôts sur les revenus est limitée aux rémunérations payées au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires de relance. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Pour pouvoir appliquer les heures de relance, les heures supplémentaires volontaires ordinaires ne doivent pas être épuisées.
Octroi de primes uniques à l’innovation
La possibilité d’octroyer une prime d'innovation est à chaque fois renouvelée pour une période de deux ans.
Le dernier AIP prévoyait une prolongation de l'octroi de la prime d'innovation pour la période 2023-2024, Cette prolongation est désormais prévue légalement.
À certaines conditions, la prime d'innovation octroyée peut être exonérée de cotisations sociales et d'impôts. Vous trouverez plus d’informations ici.
L’octroi d'une prime d'innovation va de pair avec l’obligation de suivre la procédure. Vous trouverez plus d’informations ici.
Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire
Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.
Source(s) :
- Loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, M.B. 5 septembre 2023.
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