La Wallonie soutient le secteur des transports de voyageurs
Une nouvelle prime a été instaurée pour soutenir le secteur des autocars, particulièrement touché par la crise. Ce secteur est fortement impacté par les mesures de restriction liées aux voyages et aux activités récréatives.
Conditions à respecter
La prime est destinée aux entreprises qui possédaient une unité d'établissement (visée à l'article I.2, 16° du Livre Ier du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 1er janvier 2021 et dont l'activité principale relève du code NACE-BEL 49.310 ou 49.390.
Elle concerne les entreprises qui sont considérées comme de très petites, petites ou moyennes entreprises au sens de l’article 3, §§ 3 et 5 du décret. Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales, entrent aussi en ligne de compte.
Ces entreprises doivent démontrer une perte le chiffre d'affaires d’au minimum 50 % sur les 3 derniers trimestres 2020 par rapport aux 3 derniers trimestres 2019.
Elles doivent en outre prouver l'arrêt de leur(s) véhicule(s). Un véhicule est considéré à l’arrêt s’il est entravé significativement dans son utilisation habituelle par les mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
Les entreprises considérées comme en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont exclues de cette mesure.
Cette exclusion s’applique aussi aux entreprises qui, en ce compris cette indemnité spécifique, ont reçu plus de 1.800.000 EUR d'aide dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire.
Montant de la prime
La prime octroyée correspond à 5 % de la valeur d'achat hors TVA de chaque véhicule à l'arrêt qui figurait dans le patrimoine de l'entreprise au 18 mars 2020.
Les véhicules détenus en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou d'un leasing entrent également en ligne de compte.
La prime n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise inscrite à la BCE, conformément au Livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique.
Elle est limitée à 500.000 EUR par entreprise.
Procédure de demande
La demande doit être effectuée via l’application web https://indemnitecovid.wallonie.be.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs, M.B. 30 avril 2021.
Partager sur des médias sociaux :