La Wallonie prévoit une nouvelle mesure d'aide
Les très petites, petites ou moyennes entreprises wallonnes (visées à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises) pourront prochainement demander une aide non négligeable. Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales, entrent aussi en ligne de compte.
L'objectif est de compenser partiellement les conséquences économiques profondes de la pandémie de coronavirus.
Découvrez ci-dessous les grandes lignes de cette mesure !
Conditions à respecter et montant de l’aide
Premier groupe d'entreprises
Une intervention complémentaire est accordée aux entreprises qui possédaient une unité d'établissement (visée à l'article I. 2., 16° du Livre Ier du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 27 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :
- Code NACE-BEL 47.990 – Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
- Code NACE-BEL 59.140 – Projection de films cinématographiques ;
- Code NACE-BEL 82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;
- Code NACE-BEL 85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
- Code NACE-BEL 85.520 – Enseignement culturel ;
- Code NACE-BEL 90.021 – Promotion et organisation de spectacles vivants ;
- Code NACE-BEL 90.041 – Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;
- Code NACE-BEL 90.042 – Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
- Code NACE-BEL 91.030 – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaire ;
- Code NACE-BEL 91.041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
- Code NACE-BEL 92.000 – Organisation de jeux de hasard et d'argent ;
- Code NACE-BEL 93.110 – Gestion d'installations sportives ;
- Codes NACE-BEL 93.121 à 93.129 inclus – Activités de clubs de football, de clubs de tennis, de clubs d'autres sports de ballon, de clubs cyclistes, de clubs de sports de combat, de clubs de sports nautiques, de clubs équestres, de clubs d'athlétisme et de clubs d'autres sports ;
- Code NACE-BEL 93.130 – Activités des centres de culture physique ;
- Code NACE-BEL 93.199 – Autres activités sportives n.c.a. ;
- Code NACE-BEL 93.211 – Activités foraines ;
- Code NACE-BEL 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
- Code NACE-BEL 93.291 – Exploitation de salles de billard et de snooker ;
- Code NACE-BEL 93.292 – Exploitation de domaines récréatifs ;
- Code NACE-BEL 93.299 – Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
L’entreprise doit en outre s'engager sur l’honneur à ne pas verser de dividendes durant l’année 2021.
L’intervention complémentaire est fixée comme suit :
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Effectif d'emploi |
Montant de l’intervention complémentaire |
|
0 |
4.000 EUR |
|
Supérieur à 0 et inférieur à 5 |
6.500 EUR |
|
Égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 |
9.500 EUR |
|
Égal ou supérieur à 10 |
12.000 EUR |
Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Si l'entreprise a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Deuxième groupe d'entreprises
Une prime est par ailleurs octroyée aux entreprises qui possédaient une unité d'établissement (visée à l'article I. 2., 16° du Livre Ier du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 27 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :
- Code NACE-BEL 45.113 – Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes) ;
- Codes NACE-BEL 45.193 et 194 – Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) et commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes ;
- Code NACE-BEL 45.206 – Lavage de véhicules automobiles ;
- Code NACE-BEL 45.320 – Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ;
- Code NACE-BEL 45.402 – Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ;
- Code NACE-BEL 47 – Commerce de détail, à l’exception des codes NACE-BEL 47.111 à 47.115, 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610, 47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810, 47.910, 47.990 ;
- Code NACE-BEL 96.021 – Coiffure ;
- Code NACE-BEL 96.022 – Soins de beauté ;
- Code NACE-BEL 96.040 – Entretien corporel ;
- Code NACE-BEL 96.092 – Services de tatouage et de piercing.
L’entreprise doit en outre s'engager sur l’honneur à ne pas verser de dividendes durant l’année 2021.
L’intervention est fixée comme suit :
|
Effectif d'emploi |
Montant |
|
0 |
3.250 EUR |
|
Supérieur à 0 et inférieur à 5 |
5.500 EUR |
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Égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 |
7.500 EUR |
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Égal ou supérieur à 10 |
9.750 EUR |
Par effectif d’emploi, il convient d’entendre la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.
Si l'entreprise a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Demande
L’intervention supplémentaire doit être demandée au moyen d'un formulaire sur la plateforme web. La demande doit notamment reprendre le numéro BCE et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention complémentaire.
La prime ne peut être octroyée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 30 avril 2021.
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