Date : 28/05/2021  Département : Flash  

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Une indemnité est octroyée aux secteurs qui sont touchés indirectement par des décisions de fermeture imposées dans le cadre de la crise du coronavirus et qui sont confrontés à une baisse significative de chiffre d'affaires. Il est désormais possible de demander cette indemnité sur le site web indemnitecovid.wallonie.be.

Conditions

Une indemnité spécifique est octroyée :

• soit aux très petites, petites ou moyennes entreprises (cf. article 3, §§ 3 et 5 du décret) ;
• soit aux personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, paient des cotisations sociales ;
• qui possédaient une unité d'établissement (cf. article I. I.2, 16° du Livre 1^er, du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 1^er janvier 2021 ;
• qui démontrent une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre de 2019 ; 
• dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie de secteur visés aux divisions et sous-classes suivantes :
  • Code NACE-BEL 49.320 – Transport de voyageurs par taxis ;
  • Code NACE-BEL 74.109 – Autres activités spécialisées de design ;
  • Code NACE-BEL 74.201 – Production photographique, sauf activités des photographes de presse ;
  • Code NACE-BEL 74.209 – Autres activités photographiques ;
  • Code NACE-BEL 77.293 – Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers ;
  • Code NACE-BEL 77.294 – Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures ;
  • Code NACE-BEL 77.296 – Location et location-bail de fleurs et de plantes ;
  • Code NACE-BEL 77.392 – Location et location-bail de tentes ;
  • Code NACE-BEL 79.110 – Activités des agences de voyage ;
  • Code NACE-BEL 79.120 – Activités des voyagistes ;
  • Code NACE-BEL 79.901 – Services d'information touristique ;
  • Code NACE-BEL 79.909 – Autres services de réservation ;
• qui n’ont pas reçu, en ce compris cette indemnité spécifique, plus de 1.800.000 EUR d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire.

Est exclue de l’intervention financière, l’entreprise qui a bénéficié de l’intervention spécifique octroyée conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par des décisions de fermeture.

Montant

L'indemnité correspond à 30 % du chiffre d'affaires réalisé au premier trimestre 2019.
Le montant de l’indemnité est déterminé sur base de la moyenne du nombre de travailleurs occupés en 2019 dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.

Effectif d'emploi	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % mais de moins de 75 % au premier trimestre de 2021 par rapport au premier trimestre de 2019	Perte de chiffre d'affaires d'au moins 75 % au premier trimestre de 2021 par rapport au premier trimestre de 2019
Minimum	4.500 EUR	5.625 EUR
Maximum
0	7.500 EUR	9.375 EUR
Supérieur à 0 mais inférieur à 10	15.000 EUR	18.750 EUR
Au moins 10 mais moins de 50	30.000 EUR	37.500 EUR
Égal ou supérieur à 50	60.000 EUR	75.000 EUR

Attention : si une entreprise a été créée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, elle recevra une indemnité forfaitaire de 4.500 EUR.

L’indemnité ne peut être octroyée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Demande

Le demande doit être introduite pour le 26 juin 2021 au plus tard via la plateforme web indemnitecovid.wallonie.be/fr.

La demande doit notamment reprendre le numéro BCE et le code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'entreprise sollicite l'intervention financière, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur.

Source(s) :

• Arrêté du 22 avril 2021 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 30 avril 2021.

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