Date : 18/06/2021  Département : Flash  

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La Wallonie prévoit une indemnité complémentaire pour les associations sans but lucratif qui exercent une activité économique.

Découvrez-en les modalités concrètes ci-dessous.

Conditions

Conditions générales

Les associations wallonnes sans but lucratif qui respectent les dispositions tant légales qui régissent l’exercice de son activité que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales, peuvent recevoir une indemnité complémentaire.
Ces associations sans but lucratif (cf. Livre 9 du Code des sociétés et des associations) doivent respecter les conditions suivantes :

• Être assujetties à la TVA ;
• Occuper au moins une personne dans les liens d’un contrat de travail ;
• Occuper moins de 250 équivalents temps plein dans les liens d'un contrat de travail ;
• Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

Avoir un financement d’origine publique ne dépassant pas 50 % en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.

Enfin, il ne peut pas être question de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’association sans but lucratif.

Conditions supplémentaires

A.    Situation 1 : Avoir une unité d'établissement en Région wallonne avant le 5 mars 2021 et exercer l’une des activités visées

Outre les conditions générales ci-dessus, l’association sans but lucratif qui possédait une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre I^er, du Code de droit économique avant le 5 mars 2021 doit exercer une activité relevant d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :

• Code NACE-BEL 56.101 – Restauration à service complet ;
• Code NACE-BEL 56.102 – Restauration à service restreint ;
• Code NACE-BEL 56.210 – Services des traiteurs ;
• Code NACE-BEL 56.301 – Cafés et bars ;
• Code NACE-BEL 56.302 – Discothèques, dancings et similaires ;
• Code NACE-BEL 56.309 – Autres débits de boissons.

B.     Situation 2 : Avoir une unité d'établissement en Région wallonne avant le 27 mars 2021 et exercer l’une des activités visées

L'association sans but lucratif qui respecte les conditions générales susmentionnées, qui possédait en Région wallonne une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre I^er, du Code de droit économique avant le 27 mars 2021 et dont l’activité relève d’un des Codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes, entre également en ligne de compte pour une indemnité complémentaire :

• Code NACE-BEL 47.990 – Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• Code NACE-BEL 59.140 – Projection de films cinématographiques ;
• Code NACE-BEL 82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;
• Code NACE-BEL 85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
• Code NACE-BEL 85.520 – Enseignement culturel ;
• Code NACE-BEL 90.021 – Promotion et organisation de spectacles vivants ;
• Code NACE-BEL 90.041 – Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;
• Code NACE-BEL 90.042 – Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
• Code NACE-BEL 91.030 – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaire ;
• Code NACE-BEL 91.041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• Code NACE-BEL 92.000 – Organisation de jeux de hasard et d'argent ;
• Code NACE-BEL 93.110 – Gestion d'installations sportives ;
• Codes NACE-BEL de 93.121 à 93.129 inclus – Activités de clubs de football et activités des autres clubs de sport ;
• Code NACE-BEL 93.130 – Activités des centres de culture physique ;
• Code NACE-BEL 93.199 – Autres activités sportives n.c.a. ;
• Code NACE-BEL 93.211 – Activités foraines ;
• Code NACE-BEL 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thème ;
• Code NACE-BEL 93.291 – Exploitation de salles de billard et de snooker ;
• Code NACE-BEL 93.292 – Exploitation de domaines récréatifs ;
• Code NACE-BEL 93.299 – Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

C.         Situation 3 : Avoir une unité d'établissement en Région wallonne avant le 27 mars 2021 et exercer l’une des activités visées

L’indemnité complémentaire est également ouverte aux associations sans but lucratif qui remplissent les conditions générales susmentionnées, qui possédaient en Région wallonne une unité d’établissement visée à l’article I.2., 16°, du livre I^er, du Code de droit économique avant le 27 mars 2021 et dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :

• Code NACE-BEL 45.113 – Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (? 3,5 tonnes) ;
• Codes NACE-BEL de 45.193 à 194 – Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) et commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes ;
• Code NACE-BEL 45.206 – Lavage de véhicules automobiles ;
• Code NACE-BEL 45.320 – Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ;
• Code NACE-BEL 45.402 – Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ;
• Code NACE-BEL 47, à l’exception des codes NACE-BEL 47.111 à 47.115, 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610, 47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810 et 47.910 – Commerce de détail, à l’exception du commerce d'automobiles et de motocycles et des codes NACE-BEL 47.111 à 47.115, 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610, 47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810 et 47.910 ;
• Code NACE-BEL 96.021 – Coiffure ;
• Code NACE-BEL 96.022 – Soins de beauté ;
• Code NACE-BEL 96.040 – Entretien corporel ;
• Code NACE-BEL 96.092 – Services de tatouage et de piercing.

Montant

Le montant de l'indemnité est déterminé par la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’association sans but lucratif, qui correspond au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DmfA des 4 trimestres de 2019.

Si l’association sans but lucratif a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

 

Effectif d'emploi	Montant de l’indemnité complémentaire dans la situation A+B	Montant de l’indemnité complémentaire dans la situation C
Moins de 1	4.000 EUR	3.250 EUR
Égal ou supérieur à 1 et inférieur à 5	6.500 EUR	5.500 EUR
Égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10	9.500 EUR	7.500 EUR
Égal ou supérieur à 10	12.000 EUR	9.750 EUR

L'indemnité est octroyée une fois par association sans but lucratif inscrite à la BCE.

Demande

La demande d'indemnité complémentaire a lieu via la plateforme web. La demande doit notamment mentionner le numéro BCE et le code NACE-BEL de l’activité sans but lucratif faisant l’objet de la demande d’indemnité complémentaire.

Source(s) :

• Décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 (1), M.B. 15 juin 2021.

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