Date : 14/01/2022  Département : Flash  

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L'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants est paru au Moniteur belge du 11 janvier 2022.

La commission paritaire peut désormais fonctionner et des conventions collectives de travail peuvent dès lors être conclues.

Source(s) :

• Communiqué du SPF ECTS du 11 janvier 2022, À partir de ce 11 janvier 2022, la CP 335 fonctionne ! ;
• Communiqué de la Direction générale Relations collectives de travail – Nomination des membres de la commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, M.B. 11 janvier 2022.

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