L'ONSS annonce un contrôle renforcé du mandat pour les Dimona via batch !
À partir du 17 décembre 2020, l’ONSS procédera à un contrôle plus strict du mandat pour les Dimona via batch.
L’ONSS a communiqué mot pour mot ce qui suit :
"Contrôle plus strict du mandat pour les déclarations Dimona via batch
À partir du 17 décembre 2020, le mandat pour les déclarations effectuées via le canal batch sera contrôlé de manière stricte. Un prestataire de services sociaux ne pourra donc plus introduire de déclarations s’il ne dispose pas, au moment de l’envoi, d'un mandat Dimona actif pour l’employeur concerné.
Ce contrôle plus strict est mis en œuvre en vue de se conformer aux dispositions du RGPD (Règlement européen général sur la protection des données).
Mesures d’accompagnement
Un tel changement peut avoir un impact important sur les méthodes de travail de certains employeurs et prestataires de services sociaux. C’est pourquoi des mesures d'accompagnement sont prévues :
Second mandataire Dimona dans Mahis
Les employeurs qui font, encore aujourd'hui, appel à un second prestataire de services non mandaté pour envoyer (une partie de) leurs déclarations Dimona via batch peuvent désigner, dans Mahis, un second mandataire pour Dimona.
Cette fonctionnalité est disponible depuis fin 2019 et a déjà fait l’objet de communications via divers canaux. Pour en savoir plus, consultez l’actualité publiée sur ce portail à ce sujet.
Extension technique du mandat Dimona
Parce que les prestataires de services sociaux doivent pouvoir effectuer certaines actions en Dimona avant le début et après la fin de la période couverte par le mandat, l’ONSS prévoit un système d’extension technique du mandat :
- Une extension d'1 mois avant la date de début du mandat. Attention : cette période anticipative ne deviendra active qu'après validation du mandat.
Exemple : le prestataire de services sociaux dispose d’un mandat débutant le 1er avril 2021. Il peut, grâce à cette extension, déjà effectuer une action en Dimona pour l’employeur concerné (comme faire une Dimona IN ou une Dimona OUT) dès le 1er mars 2021, à condition que le mandat ait été validé. - Une extension de 6 mois après la date de fin du mandat.
Exemple : un prestataire de services sociaux dont le mandat a été clôturé au 31 mars 2021 peut encore effectuer une action en Dimona jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans les deux cas, le nouveau ou l’ancien mandataire pourra uniquement réaliser des actions ayant trait à la période couverte par le mandat. Un contrôle sera opéré sur la base des dates des périodes Dimona. La logique de ce contrôle variera en fonction du type d’action effectué en Dimona.
Période transitoire à compter du 17 décembre 2020
L'ONSS prévoit enfin une période transitoire d'un mois environ à compter du 17 décembre 2020, durant laquelle les déclarations Dimona qui seraient normalement refusées sur la base du contrôle du mandat seront encore temporairement acceptées. Les déclarations « problématiques » seront identifiables par le biais des notifications.
Cette période transitoire permettra aux employeurs et aux prestataires de services sociaux de procéder (si nécessaire) aux derniers préparatifs en vue de se conformer à cette nouvelle méthode de travail.
Restez à l’écoute
Toutes les informations utiles, concernant le contrôle du mandat ou les mesures d’accompagnement, seront communiquées d’ici le mois de décembre 2020".
Source(s) :
- Communiqué Socialsecurity.be du 28 septembre 2020, Dimona : contrôle du mandat pour les déclarations via batch.
Partager sur des médias sociaux :