Jours fériés rémunérés des entités fédérées : bientôt un droit pour chaque travailleur ?
Le CNT a publié récemment un avis sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
Ce projet vise à mettre en œuvre le passage suivant de l’accord de gouvernement : « Les entités fédérées auront la possibilité de transformer leur jour férié en congé payé. Cette organisation n'entraîne aucun coût budgétaire supplémentaire. »
Le régime proposé dans les grandes lignes
Le projet de législation prévoit l’octroi d’un jour férié régional complémentaire sur base du siège d’exploitation de l’employeur.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
- Les travailleurs occupés dans un siège d’exploitation situé en Région flamande auront droit au jour de la fête de la Communauté flamande ;
- Les travailleurs occupés dans un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale auront droit au jour de la fête de la Région de Bruxelles-Capitale déterminé par ordonnance ;
- Les travailleurs occupés dans une entreprise dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne auront droit au lundi suivant le jour de la fête de la Région wallonne déterminé par décret.
Position du conseil
Les membres représentant les organisations des travailleurs et des employeurs n’ont pas pu adopter de position unanime concernant ce projet de législation.
Membres représentant les organisations des travailleurs
Les organisations des travailleurs souscrivent aux principes du projet de législation proposée.
Elles soulignent que, pour certains secteurs ou certaines entreprises, il peut s’avérer indiqué de fixer d’une autre manière le jour férié de l’entité fédérée.
Le jour férié de l’entité fédérée pourrait ainsi être fixé par CCT sectorielle ou, à défaut, par CCT d’entreprise.
À défaut de CCT, le jour férié de l’entité fédérée devrait pouvoir être fixé par le conseil d’entreprise et, à défaut de conseil d’entreprise, en accord entre la délégation syndicale et l’employeur.
Dans le cas contraire, le jour férié de l’entité fédérée applicable sera celui fixé par le projet d’A.R.
Membres représentant les organisations des employeurs
Les organisations patronales ne sont pas d’accord avec l’ajout contraignant et uniforme d’un 11e jour férié rémunéré légal.
Elles soulignent qu’elles sont toujours disposées à établir des conventions au niveau du secteur ou de l’entreprise au sujet d’un jour férié communautaire ou régional.
Les organisations des employeurs insistent en outre sur le fait que l’introduction d'un 11e jour férié légal rémunéré entraînera un surcoût, contrairement à ce que stipule le passage y afférent de l’accord de gouvernement.
Elles énumèrent enfin de nombreux problèmes d’ordre pratique.
Le régime proposé ne tient notamment pas compte des situations spécifiques pouvant se présenter dans les entreprises. Les secteurs et entreprises sont les mieux placés pour déterminer quand fixer un jour férié supplémentaire.
Les navetteurs travaillant en Région de Bruxelles-Capitale, mais résidant en Région wallonne ou en Région flamande auront par ailleurs droit à un jour férié régional qui ne coïncidera pas avec le jour où l’école de leurs enfants sera fermée. Un problème similaire se posera en Région wallonne.
Pour toutes ces raisons, les organisations des employeurs se prononcent donc à l’encontre du projet de législation.
Source(s) :
- Avis 2276 du 22/02/2022, Jours fériés rémunérés des entités fédérées – Projet d’arrêté royal.
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