Date : 1/10/2021  Département : Flash  

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Si vous fixez les jours de remplacement des jours fériés collectivement dans votre entreprise pour 2022, vous devez respecter certaines règles. Nous les avons récapitulées pour vous ci-dessous.

Jours fériés légaux

Les 10 jours fériés légaux en 2022 sont les suivants :

Nouvel An	Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques	Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail	Dimanche 1er mai 2022
Ascension	Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte	Lundi 6 juin 2022
Fête nationale	Jeudi 21 juillet 2022
Assomption	Lundi 15 août 2022
Toussaint	Mardi 1er novembre 2022
Armistice	Vendredi 11 novembre 2022
Noël	Dimanche 25 décembre 2022

Jours de remplacement des jours fériés

Les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise (en général le samedi et/ou le dimanche), doivent être remplacés par un autre jour habituel d’activité.

Les jours fériés à remplacer en 2022 (dans un régime de 5 jours par semaine) sont les suivants : le samedi 1^er janvier 2022, le dimanche 1^er mai 2022 et le dimanche 25 décembre 2022. Les autres jours fériés qui coïncident avec un jour normalement non presté dans l'entreprise doivent également être remplacés.

Fixation des jours de remplacement des jours fériés

Au niveau sectoriel

Détermination du jour de remplacement par décision de la commission paritaire pour toutes les entreprises relevant de sa compétence.

Pour toute l'entreprise

La détermination doit être effectuée par le conseil d’entreprise, ou en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et les travailleurs. Dans ces cas, la décision doit être prise avant le 15 décembre 2021.

Par un accord individuel

En l’absence de convention collective dans l’entreprise, le jour de remplacement peut aussi être fixé par un accord individuel entre l’employeur et le travailleur.

À défaut d'accord

Le jour férié sera alors remplacé automatiquement par le 1^er jour habituel d’activité qui suit le jour férié dans l’entreprise.

Communication des jours de remplacement collectifs pour 2022 avant le 15 décembre 2021

Lorsque le jour de remplacement du jour férié est fixé collectivement dans l’entreprise, il doit être communiqué avant le 15 décembre 2021.

Cette communication s’effectue par l’affichage d’un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et envoyée à l’Inspection sociale.

Vous trouverez un modèle de cet avis de notification sous la rubrique Documents types > Jours fériés de notre site web.

Pour les clients Full Service du secrétariat social :

Veuillez communiquer le(s) jour(s) de remplacement à votre gestionnaire de dossier au moyen du modèle d’avis de notification. À votre demande expresse, votre gestionnaire de dossier en transmettra une copie à l’Inspection sociale.

Source(s) :

• Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ;
• Arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril 1974, 5840.

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