Jour de remplacement de la fête nationale ?
Cette année, le 21 juillet, jour de la Fête nationale, tombe un dimanche. Pour la plupart des entreprises, il s'agit d'un jour d'inactivité dans l'entreprise qui doit ensuite être remplacé par un autre jour habituel d'activité.
Comment ce(s) jour(s) de remplacement est-il (sont-ils) fixé(s) ?
Tout d'abord, le jour de remplacement du jour férié est fixé au niveau sectoriel par une décision de la Commission paritaire pour toutes les entreprises qui relèvent de sa compétence.
Pour l'ensemble de l'entreprise, cette décision est prise par le Conseil d'entreprise ou en concertation entre l'employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut, par un accord conclu entre l'employeur et les travailleurs. Dans ce cas, cette décision doit être prise avant le 15 décembre de l'année précédente.
Si aucune convention collective n'est toutefois conclue au sein de l'entreprise, le jour de remplacement peut aussi être déterminé par un accord individuel entre l'employeur et le travailleur.
En l'absence d'accord à ces différents niveaux, le jour férié est automatiquement remplacé par le premier jour habituel d'activité dans l'entreprise qui suit ce jour férié.
Source :
- Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, MB du 31 janvier 1974 ;
- AR du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, MB du 24 avril 1974, 5840.
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