Date : 20/11/2020  Département : Flash  

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Le Gouvernement wallon prévoit une intervention visant à compenser la perte de revenus de certaines entreprises suite à la pandémie de coronavirus. Découvrez ci-dessous cette nouvelle mesure en bref !

Avez-vous droit à cette prime ?

Vous entrez en ligne de compte pour l’intervention si vous satisfaites aux conditions suivantes :

• Vous êtes une très petite, petite ou moyenne entreprise visée à l’article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, ou personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales;
• Vous possédiez une unité d'établissement visée à l’article I. 2., 16°, du Livre 1^er, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 1^er juillet 2020 ;
• Le chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 de cette unité d'établissement est inférieur ou égal à 40 % du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019 ;
• L’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie de secteur visés aux divisions et sous-classes suivants :
  • 47.8 du Code NACE-BEL ;
  • 49.310 du Code NACE-BEL ;
  • 49.320 du Code NACE-BEL ;
  • 49.390 du Code NACE-BEL ;
  • 56.210 du Code NACE-BEL ;
  • 56.302 du Code NACE-BEL ;
  • 59.140 du Code NACE-BEL ;
  • 74.109 du Code NACE-BEL ;
  • 74.201 du Code NACE-BEL ;
  • 74.209 du Code NACE-BEL ;
  • 77.293 à 77.294 du Code NACE-BEL ;
  • 77.296 du Code NACE-BEL ;
  • 77.392 du Code NACE-BEL ;
  • 79.110 à 79.120 du Code NACE-BEL ;
  • 79.901 du Code NACE-BEL ;
  • 79.909 du Code NACE-BEL ;
  • 82.300 du Code NACE-BEL ;
  • 90.011 à 90.012 du Code NACE-BEL ;
  • 90.021 à 90.023 du Code NACE-BEL ;
  • 90.029 du Code NACE-BEL ;
  • 90.031 à 90.032 du Code NACE-BEL ;
  • 90.041 à 90.042 du Code NACE-BEL ;
  • 93.211 du Code NACE-BEL ;
  • 93.299 du Code NACE-BEL.

L'intervention financière est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la Banque-carrefour des entreprises.

Si vous avez bénéficié d’une prime octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19 ou d’une intervention spécifique octroyée conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, vous n’entrez pas en ligne de compte pour cette prime.

À combien s'élève cette aide ?

Cette aide unique correspond à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du troisième trimestre 2019. Cette aide est d'au minimum 3.000 EUR et est limitée comme suit :

• 5.000 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
• 10.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 1 et inférieur à 10 ;
• 20.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
• 40.000 EUR si l’effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50.

Lorsque l’entreprise a été créée entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2020, celle-ci reçoit une indemnité financière forfaitaire de 3.000 EUR. Cette indemnité est cependant remplacée par l’indemnité financière dans le cas où cette dernière est supérieure au montant minimum forfaitaire de 3.000 EUR.

Comment demander cette aide ?

La demande doit être introduite en ligne pour le 15 décembre 2020 au plus tard.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 17 novembre 2020. 

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