Intervention dans la hausse des frais de transport des travailleurs
Le plafond des indemnités kilométriques exonérées d’impôt pour les déplacements de service sera désormais réévalué quatre fois par an.
L’objectif de la mise en place d’un crédit d’impôt progressif pour l’employeur est de l’inciter à accorder une indemnité kilométrique aussi proche que possible de celle dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux.
Champ d’application
Un crédit d’impôt temporaire est imputé aux employeurs soumis à l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents.
Tant les employeurs du secteur public que les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte.
Le crédit d’impôt n’est pas accordé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service à charge d’un établissement étranger du contribuable.
Conditions
Déplacements professionnels
Le crédit d’impôt est accordé pour l’augmentation de certaines indemnités kilométriques forfaitaires pour les déplacements de service réalisés avec le véhicule personnel. Il peut s’agir d’un vélomoteur, d’une voiture ou d’une moto.
Cet avantage ne s’applique pas aux indemnités dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.
L’indemnité kilométrique accordée aux volontaires est exclue du champ d’application.
Avantage fiscal temporaire
Le crédit d’impôt n’est valable que pour la quotité augmentée de l’indemnité kilométrique forfaitaire accordée au plus tard le 31 décembre 2022 aux travailleurs qui ont effectué des déplacements de service avec leur véhicule personnel au cours de la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Augmentation du nombre de conditions
De plus, l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service doit respecter les conditions ci-dessous pour pouvoir faire l’objet d’un crédit d’impôt :
- Elle doit résulter de la modification d’une CCT, d’un règlement de travail ou d’un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Une simple indexation ne suffit pas. - Elle doit avoir une durée de validité indéterminée.
- Elle ne peut pas être financée par des tiers. Si l’employeur répercute l’augmentation sur un tiers, il ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.
Montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service dépend du montant de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service payée ou accordée, multipliée par le tarif déterminé comme suit :
- Pour la fraction de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service de 0,3708 euro par kilomètre au montant de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service accordés par les pouvoirs publics fédéraux à leur personnel : 100 %;
- Pour la fraction de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service jusqu’à 0,3707 euro par kilomètre : le tarif est établi en divisant la moyenne de l’indemnité de référence et de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service par 0,3707 euro par kilomètre, puis en arrondissant à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la troisième décimale atteint ou non 5.
Le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service est entièrement déduit de l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou de l’impôt des non-résidents.
Si le montant dépasse 2,50 euros, l’excédent sera remboursé.
Les montants de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service pour lesquels un crédit d’impôt est accordé ne sont pas déductibles comme frais professionnels.
Le crédit d’impôt concrètement
Le crédit d’impôt est un pourcentage déduit du revenu imposable. Cela compense le coût supplémentaire lié à l’augmentation de l’indemnité kilométrique.
Exemple
Le travailleur Y parcourt 3000 kilomètres entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2022, en utilisant son véhicule personnel pour ses déplacements de service.
Le 1er novembre 2021, le travailleur Y perçoit de l’employeur, personne physique, X, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,30 euro par kilomètre, comme le stipule une convention collective de travail.
Compte tenu de la hausse du prix du carburant, l’employeur X décide de porter son indemnité kilométrique forfaitaire à 0,40 euro par kilomètre au 1er mars 2022.
Pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, l’employeur X devra donc supporter un coût supplémentaire de 300 euros en raison de l’augmentation accordée de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service.
La part comprise entre 0,3707 euro par kilomètre et 0,40 euro par kilomètre donne droit à un crédit d’impôt de 100 %. Pour cette part, l’employeur X pourra donc demander un crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service de 87,90 euros (3000 x (0,40-0,3707) x 100 %).
Pour la part comprise entre 0,30 euro et 0,3707 euro, l’employeur X aura droit à un crédit d’impôt au de 90,46 % (((0,30 + 0,3707) : 2) : 0,3707).
Pour cette part, l’employeur X aura donc droit à un crédit d’impôt de 191,87 euros (3000 x (0,3707-0,30) x 90,46 %).
L’employeur X peut donc bénéficier d’un crédit d’impôt total pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service de 279,77 euros.
En raison de l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service, l’employeur X ne pourra pas déduire le montant de 300 euros comme frais professionnels.
Le coût net de l’augmentation de 300 euros de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service accordée par l’employeur X au travailleur Y s’élève donc à 21,23 euros pour l’employeur X.
Source :
- Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M. B. 30 novembre 2022.
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