Date : 28/12/2018  Département : Flash  

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Depuis 2018, un travailleur âgé de 58 ans ou plus peut choisir d'effectuer un travail moins lourd et donc de bénéficier, à certaines conditions, d’une fin de carrière en douceur.

Il peut, pour ce faire, alléger ses tâches sans que cela n’entraine de perte de salaire considérable. En effet, l'employeur ou le secteur octroie au travailleur une intervention financière déterminée en plus de sa rémunération.

La mesure relative aux emplois de fin de carrière ne rencontre pour l'instant pas un franc succès, en partie à cause de la lourde procédure à suivre pour prévoir une fin de carrière en douceur.

À partir du 1^er janvier 2019, cette procédure sera simplifiée. Si les partenaires sociaux n'ont pas conclu de CCT, il sera dès lors possible d'instaurer une fin de carrière en douceur par convention individuelle écrite entre l'employeur et le travailleur.

Conditions des fins de carrière en douceur

Pour entrer en ligne de compte pour une fin de carrière en douceur, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'indemnité est fixée par convention collective conclue au sein d’un organe paritaire, rendue obligatoire par arrêté royal et payée par un fonds de sécurité d'existence ou par l’employeur.
  Si aucune CCT sectorielle n'a été conclue dans ce cadre, vous pouvez prévoir, en tant qu'employeur, une fin de carrière en douceur de l'une des manières suivantes :

• 1. • soit par la conclusion d’une CCT d’entreprise ;
     • soit par modification du règlement de travail ;
     • soit par la conclusion d'une convention individuelle écrite au niveau du travailleur.
• Si l’entreprise est soumise aux dispositions de la CCT n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, cette mesure doit y être reprise.
• Cette CCT ou modification du règlement de travail stipule expressément quelles mesures dans le cadre du glissement depuis le travail en équipe et de nuit ou de la diminution de la charge de travail peuvent faire l’objet de l’octroi de cette indemnité. La convention individuelle écrite détermine aussi expressément la mesure faisant l’objet de l’octroi de cette indemnité. Ces mesures doivent avoir pour conséquence une diminution du salaire du travailleur et le travailleur doit garder un emploi avec une fraction d’occupation effective de 4/5^e au minimum.
• L’indemnité pour le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5^e est seulement exonérée des cotisations sociales si le travailleur a atteint l’âge de 60 ans.
• Le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à la diminution du salaire que le travailleur a subie suite aux mesures dans le cadre de la diminution de la charge de travail et ne peut avoir comme conséquence que le salaire net du travailleur soit plus élevé qu’avant la diminution de la charge de travail.
• Cette indemnité est indexée selon le mécanisme d’indexation qui s’applique de manière générale au sein de cette entreprise. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Source(s) :

• A.R. du 12 décembre 2018 modifiant l'article 19 de l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 21 décembre 2018.

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