Inscription plus rapide comme demandeur d'emploi : informez-en vos travailleurs !
Pour pouvoir percevoir des allocations de chômage, le travailleur/l’ex-travailleur doit s'inscrire auprès d'un organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB ou CGSLB) et y introduire une demande d'allocations de chômage.
Sauf exception, il doit également s’inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional pour l’emploi compétent (VDAB, ACTIRIS, FOREM ou ADG) dans les délais, c'est-à-dire le jour de la demande d'allocations de chômage ou au plus tard dans les 8 jours calendrier suivants. En cas de retard, les allocations de chômage ne seront octroyées qu'à partir du jour de l'inscription comme demandeur d'emploi.
Inscription plus rapide du travailleur dans deux situations !
Pour les travailleurs licenciés à partir du 29 avril 2019, une inscription anticipée est d’application dans certains cas :
1. En cas de licenciement du travailleur moyennant un délai de préavis à prester, avec dispense (au moins partielle) de prestations durant ce délai
Dans ce cas, le travailleur doit s'inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la dispense de prestations.
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ATTENTION ! Depuis le 29 avril 2019, l'employeur est tenu d'informer par écrit le travailleur de son obligation de s'inscrire dans les délais auprès du service régional de l’emploi (de la région où il est domicilié). |
Notre document type a été adapté en ce sens.
2. En cas de fin de l’occupation du travailleur moyennant le paiement d'une indemnité non cumulable avec des allocations, et notamment en cas de paiement des indemnités
suivantes :
- Indemnité de préavis ;
- Indemnité d'éviction ;
- Indemnité dans le cadre d'une clause de non-concurrence ;
- Indemnité payée lors d'une fin d’occupation décidée d'un commun accord ;
- Indemnité en compensation du licenciement.
Dans ce cas, le travailleur doit s'inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la période couverte par l'indemnité non cumulable avec les allocations.
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ATTENTION ! Le travailleur est informé de cette obligation via le nouveau formulaire C4. Veillez donc à bien utiliser la version la plus récente du formulaire C4. Même si vous n'y êtes pas tenu en soi, rien ne vous empêche de souligner une nouvelle fois ce point auprès du travailleur. |
Si les situations suivantes se présentent dans le délai de 2 mois, ce délai est prolongé de la durée (c.-à-d. du nombre de jours calendrier) de ces situations. Il s'agit concrètement des cas suivants :
- Reprise du travail en tant que salarié ou dans une profession qui ne relève pas de la sécurité sociale, secteur chômage (p. ex. activité indépendante) ;
- Inaptitude au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
- Épuisement des vacances rémunérées auxquelles le travailleur peut prétendre ;
- Détention préventive ou privation de liberté.
Le travailleur qui ne respecte pas cette obligation d'inscription anticipée risque, lors de sa demande, d’être exclu du droit aux allocations de chômage durant 4 semaines.
Les travailleurs inscrits dans une cellule pour l’emploi à laquelle l'employeur participe sont dispensés de cette obligation d'inscription anticipée.
Source(s) :
- Art. 37/12, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 22 août 1978, 9277 ;
- Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, M.B. 19 avril 2019, 39490 ;
- A.R. du 7 avril 2019 modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 19 avril 2019, 39511 ;
- https://www.onem.be.
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