Inondations : prolongation du chômage temporaire force majeure pour conditions climatiques exceptionnelles - situation personnelle
Nous vous avions annoncé la prolongation de la possibilité d'appliquer du chômage temporaire pour force majeure suite aux conditions climatiques exceptionnelles (inondations) jusqu'au 30 septembre 2021.
L’ONEM a récemment confirmé la possibilité d’avoir recours au chômage temporaire force majeure jusqu'au 31 décembre 2021 suite aux importantes inondations ayant frappé notre pays les 14 et 15 juillet 2021.
Chômage temporaire force majeure possible
Contexte
Pour avoir recours au chômage temporaire force majeure, l'exécution du travail doit être provisoirement devenue totalement impossible.
C'est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.
Jusqu’au 31 décembre 2021, des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible peuvent donc être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure.
Cela concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
La prise de ce chômage temporaire pour force majeure peut être alternée.
Conditions
Pour avoir recours au chômage temporaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler).
- L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ce n’est pas (plus) le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur).
- Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. certains travaux de rangement).
- Le travailleur n’avait pas, pour ce(s) jour(s), déjà pris congé ou de la récupération (sauf si le congé ou la récupération a été demandé pour une raison liée aux inondations à un moment où la possibilité de bénéficier des allocations de chômage temporaire pour ce(s) jour(s) n’était pas encore prévue).
- Le travailleur n'a pas droit à un salaire pour ces jours. C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :
- Droit au salaire journalier garanti parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre ;
- Droit au salaire parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
- Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (p. ex. moyen de transport propre ou moyens de transports alternatifs).
Dans la pratique
Jours de chômage temporaire force majeure pour inondations durant la période du 14 juillet 2021 au 31 juillet 2021
En cas de chômage temporaire pour force majeure, la procédure ordinaire doit en principe être suivie. L’employeur doit donc normalement communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.
L’ONEM précise toutefois que, pour les jours de chômage temporaire situés durant la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans communication. Dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, l'employeur doit dans ce cas uniquement mentionner « Force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « Circonstances météorologiques exceptionnelles ».
Jours de chômage temporaire force majeure inondations à partir du 1er août 2021
Pour la période qui débute le 1er août 2021, vous devez envoyer une communication électronique de chômage temporaire à l’ONEM.
Dans cette déclaration, vous devez mentionner, selon les circonstances, l'un des motifs suivants de force majeure :
- Soit INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché) (motif 1) ;
- Soit INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché) (motif 2).
Dans la déclaration, vous devez mentionner la durée prévue de la force majeure. Cette déclaration est introduite pour une période de 3 mois au maximum.
Sous la rubrique « Remarques », vous devez donner une description concrète des circonstances (p. ex. travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail...).
Notez qu’aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.
Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur (motif 2) a déjà été effectuée et acceptée (jusqu’au 15 août 2021, jusqu’au 31 août 2021 ou jusqu'au 30 septembre 2021), une nouvelle déclaration devra être effectuée en vue d'une prolongation éventuelle jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, le travailleur ne doit pas être en possession d'une carte de contrôle C3.2A.
Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de l’ONEM du 9 septembre 2021.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 9 septembre 2021, Conditions climatiques exceptionnelles (inondations) – Règles spécifiques en matière de chômage.
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