Inondations : prolongation du chômage temporaire pour conditions climatiques exceptionnelles
Dans notre précédent flash, nous vous avions informé concernant la possibilité d'avoir temporairement recours au chômage temporaire en raison des graves inondations ayant ravagé notre pays.
Bien que ce régime simplifié était initialement prévu seulement jusqu'au 20 juillet 2021, les énormes répercussions des inondations ont incité les autorités à prolonger cette mesure.
L’ONEM accepte en outre que l’ensemble du chômage temporaire lié aux importantes chutes de pluies soit pris en compte comme « chômage temporaire force majeure ».
Chômage temporaire force majeure possible
Contexte
Pour avoir recours au chômage temporaire force majeure, l'exécution du travail doit être provisoirement devenue totalement impossible.
Ceci est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.
Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, l’ONEM accepte en outre que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure.
Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Conditions
Pour avoir recours au chômage temporaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler).
- L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ceci n’est pas (plus) le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur).
- Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. certains travaux de rangement).
- Le travailleur n’a pas encore pris du congé ou de la récupération pour ce(s) jour(s).
- Le travailleur n'a pas droit à un salaire pour ces jours. C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :
- Droit au salaire journalier garanti parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre ;
- Droit au salaire parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
- Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (p. ex. moyen de transport propre ou moyens de transports alternatifs).
Dans la pratique
Jours de chômage temporaire force majeure pour inondations durant la période du 14 juillet 2021 au 31 juillet 2021
L'employeur doit envoyer à l’ONEM une notification de chômage temporaire pour force majeure (DRS WECH005) et mentionner :
- Pour les jours de CT force majeure : code nature du jour 5.4 ;
- Raison de la force majeure : « circonstances météorologiques exceptionnelles ».
À titre exceptionnel, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, l’ONEM acceptera les jours de chômage temporaire sans communication de force majeure.
La prise de jours de chômage temporaire pour force majeure peut être alternée.
Jours de chômage temporaire force majeure pour inondations à partir du 1er août 2021
L'employeur doit envoyer une communication électronique de chômage temporaire à l’ONEM. Cette déclaration est acceptée pour une période de 3 mois au maximum (éventuellement prolongeable).
Cette déclaration mentionne la durée prévue et la description concrète des raisons de la force majeure. Aucun justificatif ne doit être fourni.
Attention : si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur, la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.
La prise de jours de chômage temporaire pour force majeure peut être alternée.
Plus d'informations ? Vous trouverez ici le communiqué récent de l’ONEM.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 22 juillet 2021, Conditions climatiques exceptionnelles (inondations) – Règles spécifiques en matière de chômage.
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