Inondations : chômage temporaire prolongé jusqu'au 30 septembre 2021
Des mesures exceptionnelles ont dû être prises suite aux graves inondations qui ont frappé notre pays les 14 et 15 juillet 2021. Le chômage temporaire faisant suite aux fortes pluies peut dans ce cadre être déclaré comme chômage temporaire pour force majeure.
L’ONEM a récemment publié un communiqué adapté à ce sujet.
Chômage temporaire force majeure possible
Contexte
Pour avoir recours au chômage temporaire force majeure, l'exécution du travail doit être provisoirement devenue totalement impossible.
C'est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.
L’ONEM vient de communiquer qu’il acceptera, jusqu’au 30 septembre 2021, que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure.
Cela concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Conditions
Pour avoir recours au chômage temporaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler).
- L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ce n’est pas (plus) le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur).
- Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. certains travaux de rangement).
- Le travailleur n’avait pas, pour ce(s) jour(s), déjà pris congé ou de la récupération (sauf si le congé ou la récupération a été demandé pour une raison liée aux inondations à un moment où la possibilité de bénéficier des allocations de chômage temporaire pour ce(s) jour(s) n’était pas encore prévue).
- Le travailleur n'a pas droit à un salaire pour ces jours. C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :
- Droit au salaire journalier garanti parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre ;
- Droit au salaire parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.
- Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (p. ex. moyen de transport propre ou moyens de transports alternatifs).
Dans la pratique
Jours de chômage temporaire force majeure pour inondations durant la période du 14 juillet 2021 au 31 juillet 2021
En cas de chômage temporaire pour force majeure, la procédure ordinaire doit en principe être suivie. L’employeur doit donc en principe communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.
L’ONEM précise toutefois que, pour les jours de chômage temporaire situés durant la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans communication.
Dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, l'employeur doit dans ce cas uniquement mentionner « Force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « Circonstances météorologiques exceptionnelles ».
Jours de chômage temporaire force majeure inondations à partir du 1er août 2021
Pour la période qui débute le 1er août 2021, vous devez envoyer une communication électronique de chômage temporaire à l’ONEM.
Dans cette déclaration, vous devez mentionner, selon les circonstances, l'un des motifs suivants de force majeure :
- Soit INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché) (motif 1) ;
- Soit INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché) (motif 2).
Dans la déclaration, vous devez mentionner la durée prévue de la force majeure. La déclaration est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable) (motif 1) ou au maximum jusqu’au 30 septembre 2021 (motif 2).
Sous la rubrique « Remarques », vous devez donner une description concrète des circonstances (p. ex. travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail...). Notez qu’aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.
Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur (motif 2) a déjà été effectuée et acceptée jusqu’au 15 août 2021 ou jusqu’au 31 août 2021, une nouvelle déclaration devra être effectuée en vue d'une prolongation éventuelle jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard.
Le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 19 août 2021, Conditions climatiques exceptionnelles (inondations) – Règles spécifiques en matière de chômage.
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