Date : 21/04/2023  Département : Flash  

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Nous vous avions annoncé précédemment la conclusion de la CCT n° 164 prévoyant à partir du 1^er mai 2023 une indemnité vélo obligatoire pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo.

Cette CCT s'applique aux travailleurs occupés chez un employeur relevant de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et ne recevant pas, sur base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise, d'indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo.

Découvrez-en les grandes lignes !

Source(s) :

• Convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail ;
• Avis du CNT n° 2.351 du 24 janvier 2023, Promotion du vélo dans les déplacements domicile-lieu de travail.

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