Indemnité kilométrique vélo obligatoire : compensation temporaire
Pour favoriser les déplacements domicile-lieu de travail à vélo, une intervention obligatoire dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo a été instaurée au 1er mai 2023.
La CCT supplétive n° 164 est applicable pour les travailleurs dont l'employeur relève de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et n’octroyant pas d'intervention spécifique dans les déplacements domicile-lieu de travail à vélo sur base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise.
Pour atténuer temporairement les conséquences financières y afférentes, un crédit d'impôt temporaire, imputable et remboursable est prévu.
Conditions relatives au crédit d'impôt temporaire
Le crédit d'impôt temporaire est octroyé pour les déplacements effectués à vélo entre le domicile et le lieu d’occupation durant la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024.
Ces indemnités doivent être accordées dans une période imposable liée à l’exercice d’imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026.
Par conséquent, un employeur qui octroie une indemnité pour les déplacements de service en vélo et qui augmente cette indemnité ne se verra pas accorder de crédit d'impôt pour cette augmentation.
En outre, l’augmentation de l’indemnité vélo doit être effectivement supportée par ceux qui octroient l'indemnité kilométrique.
Enfin, le crédit d'impôt n’est pas accordé pour l’augmentation de l'indemnité kilométrique vélo à charge d’un établissement étranger du contribuable.
Montant du crédit d'impôt temporaire
Le crédit d'impôt est accordé pour l'augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.
On entend par là l'indemnité kilométrique vélo octroyée par l’employeur pour les déplacements effectués à un moment déterminé durant la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 et diminuée de l’indemnité kilométrique vélo octroyée le 1er juillet 2022.
Le crédit d'impôt est calculé comme suit :
Indemnité kilométrique vélo majorée x nombre de kilomètres pour lesquels l'indemnité kilométrique a été octroyée (plafonné à maximum 20 kilomètres par trajet simple).
Exemple :
Un employeur octroie, pour la première fois à partir du 1er mai 2023, une indemnité vélo de 0,27 EUR du kilomètre. Pour les déplacements effectués durant la période de mai à décembre 2023, il octroie une indemnité vélo pour 4.000 km.
En 2024, il octroie une indemnité vélo de 0,35 EUR pour un total de 5.500 km. Il n'octroie pas d'indemnité vélo pour la partie de la distance au-delà de 20 km par trajet simple.
Le crédit d'impôt pour l’augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements effectués en 2023 s'élève à 1.080 EUR (0,27 EUR x 4.000 km). En 2024, ce montant s'élève à 1.925 EUR (0,35 EUR x 5.500 km).
Modalités pratiques
Le crédit d'impôt doit être demandé dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents.
L'augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle un crédit d'impôt est accordé n’est pas déductible comme frais professionnels.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 19 octobre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55 3607/001).
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