Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels : adaptation à partir du 1er janvier 2023
Nous vous avons annoncé précédemment l’adaptation du mécanisme d'indexation des indemnités kilométriques forfaitaires pour les déplacements effectués par les fonctionnaires fédéraux avec leur véhicule motorisé privé à des fins professionnelles.
Depuis le 1er octobre 2022, le montant est indexé par trimestre.
Un employeur du secteur privé peut octroyer le même montant à titre d’indemnité de frais au travailleur qui effectue des déplacements de service avec son propre véhicule pour le compte de l’employeur.
Lorsque l’employeur opte pour le paiement d'une indemnité forfaitaire, cette dernière sera exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel si elle ne dépasse pas un certain plafond.
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, à 0,4259 EUR/km.
Ce montant est communiqué sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source(s) :
- Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B. 16 novembre 2022.
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