Indemnité kilométrique forfaitaire majorée pour les déplacements de service : demandez votre crédit d'impôt à temps
L’objectif de la mise en place du crédit d’impôt progressif est d’inciter les employeurs à accorder à leurs travailleurs qui effectuent leurs déplacements de service avec leur véhicule privé une indemnité kilométrique forfaitaire aussi proche que possible de celle dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux.
Pour pouvoir demander le crédit d'impôt, l'employeur doit remplir un certain nombre de conditions. Vous trouverez plus de détails à ce sujet ici.
Les modalités de demande ont récemment été publiées. Une distinction est faite entre les demandes relatives à l’année d'imposition 2022 et celles à partir de l’année d'imposition 2023.
Année d'imposition 2022 : demande via le formulaire 275CIK
La demande relative à l’année d'imposition 2022 doit être introduite via le formulaire 275CIK si le paiement ou l’attribution a lieu durant la période imposable de l’exercice d'imposition 2022.
Le formulaire doit être introduit pour le 31 mars 2023 au plus tard.
Si la date limite de la déclaration est ultérieure au 31 mars 2023, le formulaire doit être introduit au plus tard à cette date limite.
Concrètement, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Introduction du formulaire 275CIK via MyMinfin.
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- Rendez-vous sur MyMinfin.
- Identifiez-vous.
- Vous accédez à la page Mes interactions > Remplir un formulaire.
- Dans le champ « Numéro d’identification », indiquez « 275CIK ».
Uniquement pour l’impôt des personnes physiques et pour l’impôt des non-résidents – personnes physiques : le formulaire 275CIK peut également être envoyé par la poste à l’adresse suivante :
SPF Finances
Avenue du Prince de Liège 133 bte 555
5100 Jambes
À partir de l’année d'imposition 2023 : demande via la déclaration
La demande doit être introduite via la déclaration si le paiement ou l’attribution a lieu durant la période imposable de l’exercice d'imposition concerné.
Source(s) :
- Communiqué publié le 20 février 2023 sur le site web du Service public fédéral Finances, Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service ;
- Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M. B. 30 novembre 2022 ;
- Arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, M.B. 3 janvier 2023.
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