Incapacité de travail pendant les vacances : avis du CNT sur le modèle de certificat médical
À partir de 2024, les jours de maladie d’un travailleur en incapacité de travail pendant ses congés ne seront plus toujours imputés sur ses vacances annuelles.
Certaines règles de droit du travail devront toutefois être respectées.
Le travailleur qui souhaite prendre ces jours de vacances à un moment ultérieur devra notamment le signaler à son employeur au plus tard au moment de la remise de son certificat médical.
Il pourra le faire au moyen d'un modèle spécifique de certificat médical lorsque l’incapacité de travail survient pendant une période de vacances. Le CNT s’est penché récemment sur le projet de législation prévoyant ce modèle.
Le modèle spécifique de certificat médical se base sur le modèle existant de certificat médical. Il contient cependant quelques adaptations spécifiques dictées par la situation particulière d’une incapacité de travail survenant pendant une période de vacances.
Le CNT insiste sur le fait que le modèle spécifique de certificat médical doit être disponible dans différentes langues sur le site web du SPF ETCS, de l’INAMI et des mutuelles.
Il souligne également certains problèmes d’identification tant du travailleur que de l’employeur. Le modèle de formulaire doit dès lors préciser où le numéro de registre national du patient est mentionné.
Le CNT indique en outre que l’adresse de résidence doit être indiquée si celle-ci diffère du domicile connu par l’employeur.
Le CNT souligne enfin que le certificat doit mentionner clairement que le recours à ce certificat spécifique implique que le travailleur souhaite pouvoir prendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec des jours de maladie. Le délai dans lequel le certificat doit être transmis à l’employeur doit également être mentionné.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le CNT demande à pouvoir recontrôler le modèle de formulaire une fois qu'il aura été corrigé sur base des remarques formulées.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Avis n° 2.373 du 18 juillet 2023, Vacances annuelles – Suivi de l’avis n° 2.268 – Projet d’arrêté royal relatif à un modèle de certificat médical en cas d’incapacité survenant pendant les vacances.
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