Incapacité de travail : modifications importantes de la législation !
Alors que plusieurs modifications du cadre législatif relatif à l’incapacité de travail avaient été annoncées de manière retentissante dans l’accord budgétaire d’octobre 2021, le silence est durant longtemps resté de mise.
Un projet de législation prévoit désormais la mise en œuvre concrète de ces mesures.
Obligation de remettre un certificat médical
Situation actuelle
Tout travailleur en incapacité de travail doit en avertir immédiatement son employeur.
Il doit en outre remettre un certificat médical si le règlement de travail ou une CCT le prévoit. Le certificat médical doit mentionner l’incapacité de travail et la durée probable de celle-ci, et préciser si le travailleur peut se déplacer en vue du contrôle médical. Si cette obligation n’est pas imposée par le règlement de travail ou une CCT, l’employeur reste libre de le demander quand même.
Sauf en cas de force majeure, le travailleur doit envoyer son certificat médical ou le remettre dans l’entreprise, dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ou du jour de réception de la demande, à moins qu'un autre délai soit prévu par une convention collective de travail ou le règlement de travail.
Situation à l’avenir
Principe
L’obligation d’avertir immédiatement l’employeur de l’incapacité de travail reste d’application.
Le travailleur ne sera cependant pas tenu de produire un certificat médical 3 fois par année civile pour le premier jour d’incapacité de travail. Cela s’appliquera aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Le travailleur devra cependant communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera dès le premier jour d’incapacité de travail.
Exception
Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile durant laquelle survient l’incapacité de travail peuvent déroger à l’assouplissement prévu ci-dessus concernant la remise d'un certificat médical en cas d’incapacité de travail, et ce, moyennant la conclusion d'une convention collective de travail ou une clause à ce sujet dans le règlement de travail.
Dans ces entreprises, le travailleur en incapacité de travail devra donc encore toujours remettre un certificat médical à son employeur si une convention collective de travail ou le règlement du travail le prescrit ou, à défaut d’une telle disposition, si l’employeur l’y invite.
Sauf en cas de force majeure, le travailleur devra envoyer son certificat médical ou le remettre dans l’entreprise dans un délai de 2 jours ouvrables, à moins qu’un autre délai soit prévu par une convention collective de travail ou le règlement du travail.
Neutralisation du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle
Situation actuelle
Une incapacité de travail suite à une maladie ou un accident qui survient pendant une période de reprise progressive du travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ne donne pas lieu au paiement du salaire garanti à charge de l’employeur.
Situation à l’avenir
La neutralisation du salaire garanti sera limitée dans le temps à une période de 20 semaines à partir du début de la reprise partielle du travail.
Si le travailleur est à nouveau en incapacité de travail après la fin de cette période de 20 semaines où la neutralisation est applicable, il aura droit au salaire garanti conformément aux règles normales de la loi du 3 juillet 1978.
Entrée en vigueur
Les adaptations ci-dessus constituent encore actuellement un projet de loi et sont donc susceptibles de modifications.
Ces mesures entreront en vigueur le 10e jour suivant leur publication au Moniteur belge.
Source(s) :
- Projet de loi du 14 septembre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail (DOC 55 2875/001).
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