IFIC en Flandre : déploiement dans les équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et réseaux soins palliatifs des établissements et services agréés et/ou subventionnés
Un nouveau modèle salarial sera bientôt instauré pour les équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et réseaux soins palliatifs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.
Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous.
Champ d'application
Le nouveau modèle salarial est d'application pour les employeurs et travailleurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande suivants :
- Équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et réseaux soins palliatifs.
Cette mesure n’est pas applicable pour les personnes suivantes :
- Personnel de direction (cf. législation relative aux élections sociales), sauf s'il s'agit d’une fonction de référence sectorielle (cf. CCT du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions, telle que modifiée par la CCT du 19 avril 2021 modifiant la CCT du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions) ;
- Médecins.
Influence concrète sur les conditions salariales
Travailleur en service au 30 juin 2021
Dispositions générales
Le travailleur peut opter pour le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou pour le passage au barème IFIC.
Le choix du barème IFIC est irréversible. Ce faisant, il n’ouvre plus le droit aux éléments suivants :
- TPP/QPP ;
- Supplément de fonction ;
- Complément de fonction ;
- Allocation de foyer et/ou de résidence.
Si le travailleur choisit le barème IFIC mais se trouve, au moment du choix, dans une année d’ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC, il conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu’au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, pour une fraction d’occupation identique. À partir de ce mois, il suit alors définitivement le barème IFIC.
Modalités pratiques
Information du travailleur par l'employeur
Le 17 mai 2021, l'employeur informe le travailleur de cette possibilité de choix.
À l’aide de l’outil de calcul IFIC, l'employeur fournit un aperçu du barème de départ et du barème IFIC. Il fournit également au travailleur un calcul du salaire cumulatif pour la carrière restante que celui-ci gagnerait dans chacun des deux barèmes. Ce calcul se base sur l’ancienneté barémique au 31 mars 2021, l’âge du travailleur, son âge légal de pension et son temps de travail, en supposant qu'il reste dans la même fonction et effectuera des prestations effectives jusqu’à la fin de sa carrière.
Points importants dans ce cadre :
- Le travailleur auquel une fonction de référence sectorielle hybride est attribuée perçoit un salaire mensuel dont le montant est calculé au prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction de référence sectorielle ;
- Si la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour au moins 70 % du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est rémunéré pour 100 % de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction.
Communication du choix du travailleur par écrit
Le travailleur communique son choix par écrit à l’employeur pour le 31 mai 2021 au plus tard.
Si, au 30 juin 2021, le travailleur n’a pas encore indiqué son choix, il maintient ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n’ouvre pas de droit au barème IFIC.
Le travailleur qui passe au barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois de juillet 2021.
Le droit au barème IFIC prend effet au moment de l'entrée en service (mais pas plus tôt que le 1er avril 2021). Le travailleur doit percevoir une correction salariale pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus, pour autant qu'il soit encore en service le 17 mai 2021. Celle-ci est versée avec le salaire du mois de juillet 2021.
Des modalités spécifiques sont prévues si le travailleur utilise la possibilité de recours sectoriel ou externe.
Travailleur en service du 17 mai 2021 au 30 juin 2021 inclus
Le travailleur a le choix entre l'ancien barème et le barème IFIC.
Il opère son choix et le communique par écrit à l’employeur pour le 30 juin 2021 au plus tard. Si, au 30 juin 2021, le travailleur n’a pas encore communiqué son choix, il maintient ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n’ouvre pas de droit au barème IFIC.
Travailleur changeant contractuellement de fonction entre le 17 mai 2021 et le 30 juin 2021
Le travailleur a le choix entre l'ancien barème et les barèmes IFIC.
Il opère son choix et le communique par écrit à l’employeur pour le 30 juin 2021 au plus tard.
Si, au 30 juin 2021, le travailleur n’a pas encore communiqué son choix, il maintient ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n’ouvre pas de droit au barème IFIC.
Travailleurs entrant en service à partir du 1er juillet 2021
Le travailleur relève immédiatement des barèmes IFIC.
Source(s) :
- CCT du 23 avril 2021 en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 concernant l'instauration d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et réseaux soins palliatifs.
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