IFIC : prime VIA6 pour les travailleurs des secteurs régionalisés
Le 12 juillet 2021, les partenaires sociaux ont conclu une CCT prévoyant une prime IFIC en exécution du VIA6 pour les secteurs sociaux/non marchands 2021-2025.
Contexte : 3 mesures pour le pouvoir d’achat
L’octroi de la prime IFIC est la dernière des 3 mesures pour le pouvoir d’achat en exécution du VIA6 pour les secteurs sociaux/non marchands 2021-2025.
- Début 2021, les travailleurs des secteurs régionalisés ont reçu un chèque-consommation d'au maximum 300 EUR.
- Certains travailleurs ont pu passer au barème IFIC. En juillet 2021, les intéressés ont donc reçu les barèmes IFIC pour la première fois à 100 %, avec une correction salariale rétroactive pour les mois d'avril, de mai et de juin 2021. Nous vous en avions déjà informé dans l'un de nos précédents flashes.
- La 3e mesure consiste en une prime unique d'au maximum 900 EUR brut pour un travailleur à temps plein. Cette prime doit être payée au plus tard en même temps que le salaire d’août 2021.
Prime VIA6
Champ d'application
La CCT du 12 juillet 2021 relative à l’octroi d'une prime IFIC (...) est d'application pour les employeurs et travailleurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande suivants :
- Hôpitaux catégoriels (c.-à-d. les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) cf. article 5, § 1er, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) ;
- Maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées ;
- Maisons de soins psychiatriques ;
- Initiatives d’habitation protégée ;
- Centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’article 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
- Équipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs.
Montant de la prime VIA6
Modalités générales
La prime tremplin VIA6 s'élève à 900 EUR brut pour une occupation à temps plein durant la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Cela représente un montant maximal de 300 EUR par mois durant la période de référence concernée.
Le montant est déterminé pour chaque travailleur au prorata du temps d’occupation durant la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 inclus. Les périodes pour lesquelles aucun salaire garanti n’est payé n'entrent pas en ligne de compte. Le calcul est effectué sur base mensuelle.
Le montant total de la prime VIA6 est mentionné sur la fiche de paie du mois de paiement avec une description des éléments constitutifs.
Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er juillet 2021 ou qui sortent de service à partir du 1er juin 2021 n'ont pas droit à la prime VIA6.
Reçoivent la prime VIA6, les travailleurs occupés soit dans les secteurs régionalisés ou secteurs régionalisés – équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et réseaux soins palliatifs et qui ont droit à une correction salariale pour la période située entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.
Le montant de la prime est déterminé sur base de la différence entre le montant de la prime VIA6 et la somme des corrections salariales mensuelles pour les mois situés dans la période de référence du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
- Si le résultat de la différence entre le montant de la prime VIA6 et la correction salariale est positif, le travailleur conserve le droit à la correction salariale et reçoit le montant correspondant à cette différence sous la forme d'un supplément unique pour le mois concerné.
- Si le résultat de la différence entre le montant de la prime VIA6 et la correction salariale est nul, le travailleur conserve le droit à la correction salariale mais perd le droit au supplément unique pour le mois concerné.
- Si le résultat de la différence entre le montant de la prime VIA6 et la correction salariale est négatif, le travailleur conserve le droit à la correction salariale mais perd le droit au supplément unique pour le mois concerné.
Les travailleurs ayant opté pour le barème IFIC mais n'ayant pas encore été payés selon ce barème car leur barème de départ est encore plus intéressant que le barème IFIC, et ne reçoivent donc pas de correction salariale pour les mois d'avril, de mai et de juin 2021, recevront le montant de la prime VIA6.
Attention : si le barème IFIC est d'application durant la période de référence d'avril à juin 2021, la prime VIA6 est déterminée sur base des règles mentionnées ci-dessus pour les mois/jours pour lesquels le travailleur reçoit le barème IFIC.
Les travailleurs ayant opté pour le maintien de leurs conditions salariales existantes ont aussi droit à une seule reprise au montant complet. Le paiement de ce supplément unique a lieu en une fois et au plus tard au mois d'août 2021.
Source(s) :
- CCT du 12 juillet 2021 relative à l’octroi d’un tremplin IFIC en exécution du 6e accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non marchands pour la période 2021-2025.
Partager sur des médias sociaux :