Heures volontaires de relance : bientôt un cadre législatif !
En juin 2021, les partenaires sociaux représentés au sein du Groupe des Dix ont conclu un accord interprofessionnel (AIP). L'une des mesures retentissantes de cet accord était l’ajout de 120 heures additionnelles au contingent d'heures supplémentaires volontaires dans tous les secteurs.
Vous souhaitez connaître le cadre législatif ? Alors poursuivez votre lecture !
Mesure de crise
Nombre
Pour répondre à la hausse de la charge de travail dans les secteurs dits cruciaux pendant la pandémie de coronavirus, les travailleurs occupés chez un employeur relevant de ces secteurs ont pu prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021. Ces heures supplémentaires volontaires sont venues s'ajouter au contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires.
Caractéristiques
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles ne donnaient pas droit à un repos compensatoire. Elles n’étaient en outre pas prises en considération pour le respect de la limite interne. Elles ne donnaient pas non plus droit au paiement d'un sursalaire. Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles étaient toutefois exonérées d’ONSS et d’impôts.
Formalités à respecter
Pour avoir recours à ces heures supplémentaires volontaires additionnelles, le travailleur devait, avant leur prestation, conclure avec son employeur un accord écrit pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.
Mesure de relance prévue dans le cadre de l’AIP
Nombre
Jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont possibles dans tous les secteurs durant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Une mesure analogue est prévue pour 2022. Le solde éventuel des heures de relance de 2021 ne pourra pas être transféré à 2022.
Attention : les heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà prestées en 2021 chez des employeurs des secteurs cruciaux doivent être déduites du contingent prévu de 120 heures de relance.
Cette mesure est d'application à partir du 1er juillet 2021.
Caractéristiques
Les heures de relance :
- ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne ;
- ne donnent pas droit à un repos compensatoire ;
- ne donnent pas droit à un sursalaire ;
- sont exonérées d’ONSS et de précompte professionnel.
Formalités à respecter
Un accord écrit doit être conclu au préalable entre l’employeur et le travailleur et il doit en ressortir que ce dernier est disposé à prester des heures de relance. Cet accord est valable pour une période de 6 mois renouvelable.
Attention : si le travailleur est occupé chez un employeur relevant des secteurs cruciaux et avait déjà donné son accord pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires additionnelles dans le cadre de la mesure de crise, cet accord peut continuer à s’appliquer à partir du 1er juillet 2021 pour la durée restante des 6 mois.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 28 octobre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (DOC 55 2304/001).
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