Heures supplémentaires volontaires nettes corona : aussi au 2e trimestre
Le nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux a été augmenté pour les 2 premiers trimestres de 2021 afin de permettre aux employeurs de trouver suffisamment de main-d'œuvre durant la pandémie de coronavirus.
Le contingent de base a été relevé temporairement à 220 heures supplémentaires volontaires pour les employeurs relevant des secteurs cruciaux.
Le travailleur doit indiquer au préalable, par écrit, qu’il est prêt à prester des heures supplémentaires volontaires. Cet accord peut avoir une durée maximale de 6 mois.
Ces heures supplémentaires volontaires corona bénéficient d’un traitement social et fiscal avantageux. En effet, les heures sont exonérées de retenues sociales et fiscales. Le brut est donc égal au net.
Du repos compensatoire ne doit en outre pas être octroyé et ces heures ne sont pas prises en compte pour déterminer la limite interne des heures supplémentaires. Elles ne donnent pas droit au paiement d'un sursalaire.
Le travailleur ne peut pas prester plus de 48 heures en moyenne par semaine, calculées sur une période de 4 mois. Ses prestations de travail ne peuvent pas s'élever à plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.
Dans le cadre du projet d'AIP, des modifications sont encore proposées concernant le régime d’heures supplémentaires plus souples. Nous vous tiendrons informés à ce sujet dès que possible.
Source(s) :
- Arrêté royal du 18 mai 2021 modifiant l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 31 mai 2021.
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