Heures supplémentaires nettes volontaires : possibles jusqu'au 30 juin 2021 auprès d'employeurs des secteurs cruciaux
Durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, un travailleur occupé chez un employeur relevant d'un secteur crucial peut prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. Ces heures supplémentaires volontaires viennent s'ajouter au contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires.
Les heures supplémentaires nettes volontaires déjà prestées au premier trimestre de 2021 doivent être imputées sur le nombre total d’heures supplémentaires nettes volontaires possibles.
Aucun repos compensatoire ne doit être octroyé pour ces heures supplémentaires volontaires. Elles ne sont en outre pas prises en considération pour le respect de la limite interne. Ces heures ne donnent pas non plus droit au paiement d'un sursalaire.
Ces heures supplémentaires volontaires sont exonérées d’ONSS et d’impôts.
Attention : si vous souhaitez avoir recours aux heures supplémentaires nettes volontaires, vous devez conclure, préalablement à la prestation des heures supplémentaires volontaires, un accord écrit avec l'employeur. Cet accord est valable au maximum 6 mois.
Source(s) :
- Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, MB 13 avril 2021, 32911.
Partager sur des médias sociaux :