Heures supplémentaires nettes dans l'Horeca prises en compte dans le contingent d'étudiant
Lors de la Commission des Affaires sociales de la Chambre, la ministre compétente a été interrogée sur la prise en compte des heures supplémentaires nettes dans le contingent d’étudiant.
D’une part, les étudiants peuvent travailler un contingent de 475 heures par an moyennant des cotisations ONSS réduites (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge du travailleur).
D’autre part, les étudiants peuvent aussi avoir recours aux heures supplémentaires nettes dans l’Horeca et bénéficier d’une exonération en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de sursalaire, moyennant un maximum de 360 heures par travailleur par an.
La position de la ministre est que les 475 heures constituent un contingent total dans le cadre duquel l’étudiant peut travailler. Si, suite à l’application du régime des heures supplémentaires nettes dans l'Horeca, aucune cotisation de solidarité n’est due sur ces heures, elles doivent néanmoins être prises en considération dans le contingent de 475 heures.
En d'autres termes, que l’étudiant travaille dans l’Horeca ou dans un autre secteur, le contingent reste de 475 heures.
La ministre se concertera encore à ce sujet avec son collègue, le ministre de l'Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, ainsi qu’avec l’ONSS.
En attendant la publication d’une position (commune) définitive, nous conseillons aux employeurs de ne pas dépasser le contingent d’étudiant de 475 heures. Pour les étudiants occupés dans l’Horeca, cela signifie que les heures supplémentaires nettes éventuelles doivent être déduites du contingent.
Source(s) :
- Compte rendu intégral, Réunions de commission, Commission des Affaires sociales, 54e législature, Compte rendu intégral 1060, www.lachambre.be.
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