Date : 24/12/2021  Département : Flash  

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La loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 a à nouveau temporairement porté le nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, de 130 à 180 heures pour tous les travailleurs dans tous les secteurs, et ce, pour les heures supplémentaires prestées durant la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.

Cela signifie concrètement ce qui suit pour les années civiles 2021, 2022 et 2023 :

• 2021 : pour les rémunérations payées ou attribuées en 2021, le nombre d’heures supplémentaires est porté de 130 à 180 heures pour les travailleurs de tous les secteurs pour autant que ces 50 heures supplémentaires additionnelles soient prestées respectivement durant la période allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus ;
• 2022 : pour les rémunérations payées ou attribuées en 2022, le nombre d’heures supplémentaires est porté de 130 à 180 heures pour les travailleurs de tous les secteurs quel que soit le moment où elles sont prestées en 2022 ;
• 2023 : pour les rémunérations payées ou attribuées en 2023, le nombre d’heures supplémentaires est porté de 130 à 180 heures pour les travailleurs de tous les secteurs pour autant que ces 50 heures supplémentaires additionnelles soient prestées respectivement durant la période allant du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus.

Rétroactivité à partir du 1^er juillet 2021 pour le PP

L’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures s’applique tant pour la dispense dans le chef de l'employeur que pour la réduction dans le chef du travailleur. Pour permettre la rétroactivité de la réduction fiscale de PP sur les heures supplémentaires, un A.R. a également été publié récemment et prévoit une modification de l’annexe III concernant les barèmes de PP en matière de réduction pour travail supplémentaire. Le cadre réglementaire est ainsi adapté pour que les régularisations sur les 50 heures supplémentaires additionnelles soient possibles à partir du 1^er juillet 2021.

Nouveaux codes 58 et 59 pour la déclaration du PP

Pour la dispense de versement du précompte professionnel relative à ces 50 heures supplémentaires additionnelles, le code 58 ou 59 devra être utilisé, selon qu’il s’agisse d’heures supplémentaires avec un sursalaire de 50 ou 100 % ou d’heures supplémentaires avec un sursalaire de 20 %.

Code déclaration PP	Type d’heures supplémentaires
Code 44	Pour les 130 premières heures supplémentaires avec un sursalaire de 50 ou 100 %
Code 45	Pour les 130 premières heures supplémentaires avec un sursalaire de 20 %
Code 51	Pour les 50 heures supplémentaires additionnelles lorsque des travaux immobiliers sont exécutés sur des chantiers avec un système électronique d’enregistrement de présence et qu’un sursalaire de 50 ou 100 % s’applique
Code 52	Pour les 50 heures supplémentaires additionnelles lorsque des travaux immobiliers sont exécutés sur des chantiers avec un système électronique d’enregistrement de présence et qu’un sursalaire de 20 % s’applique
Code 55	Pour les 230 heures supplémentaires additionnelles dans l’Horeca
Code 58 (NOUVEAU)	Pour les 50 heures supplémentaires additionnelles avec un sursalaire de 50 ou 100 % (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus)
Code 59 (NOUVEAU)	Pour les 50 heures supplémentaires additionnelles avec un sursalaire de 20 % (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus)

Liste nominative

En application du point 1 de l’annexe IIIter, AR/CIR 92, les employeurs doivent tenir à la disposition de l’administration une liste nominative contenant, pour chaque travailleur, un certain nombre de données. L’une de ces données est la période de l’année au cours de laquelle le travailleur a effectué du travail supplémentaire. L’importance de tenir correctement ces données est soulignée, étant donné que l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures pour tous les secteurs en 2021 et 2023 ne s’applique qu’aux heures supplémentaires prestées au cours d’une certaine période de l’année (en l’occurrence, au cours de la période allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 et au cours de la période allant du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023).

Exemple

Un travailleur du secteur de la distribution a presté, au cours de la période de janvier à avril 2021, 130 heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 50 % est payé. Son employeur applique la dispense de versement du précompte professionnel pour ces heures supplémentaires. Il utilise le code 44 dans la deuxième déclaration au précompte professionnel.

En juin 2021, le travailleur preste 5 heures supplémentaires. Ces heures ne peuvent pas bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel.
Les heures supplémentaires prestées par le travailleur à partir de juillet 2021 entrent cependant à nouveau en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel, et ce, pour un maximum de 50 heures supplémentaires. Pour prétendre à cette dispense, l’employeur doit utiliser le nouveau code 58.

Mois	Nombre d'heures supplémentaires	Heures supplémentaires à mentionner sous le code 44	Heures supplémentaires à mentionner sous le code 58
De janvier à avril 2021	130 heures supplémentaires	130 heures supplémentaires	/
Mai	0 heure supplémentaire	/	/
Juin	5 heures supplémentaires	/	/
De juillet à décembre	50 heures supplémentaires	/	50 heures supplémentaires

Les modifications ci-dessus sont d’application pour les heures supplémentaires prestées à partir du 1^er juillet 2021.

 

Source(s) :

• Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 24 décembre 2021, 124596 ;
• Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de réduction pour travail supplémentaire, M.B. 28 décembre 2021, 125183;
• Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire, M.B. 27 décembre 2021, 124988.

 

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