Heures supplémentaires avec sursalaire : augmentation du nombre d'heures fiscalement avantageuses
Dans le cadre de l’AIP 2021-2022, les partenaires sociaux représentés au sein du Groupe des Dix avaient demandé le relèvement du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.
Le projet de loi du 28 octobre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 concrétise la portée de cette mesure.
Accord pour l’emploi 2019-2020
En 2019 et 2020, tous les employeurs pouvaient avoir recours à au moins 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an. Durant cette période, les travailleurs pouvaient bénéficier d'une réduction d’impôt à hauteur de 180 heures supplémentaires par an au maximum.
Les employeurs exécutant des travaux immobiliers n’étaient plus tenus d’utiliser un système électronique d'enregistrement des présences pour pouvoir bénéficier d'un traitement avantageux pour 180 heures supplémentaires.
Les employeurs de l’Horeca utilisant un système de caisse enregistreuse (déclaré auprès de l'administration fiscale) sur chacun des sites où ils occupent leurs travailleurs, pouvaient eux bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel à hauteur de 360 heures supplémentaires. Durant cette période, les travailleurs pouvaient bénéficier d'une réduction d’impôt à hauteur de 360 heures supplémentaires au maximum.
Période du 01/01/2021 au 30/06/2021
La mesure qui prévoyait une augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour les années de revenus 2019-2020 n’a pas été prolongée pour 2021.
Il en résulte que, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, au maximum 130 heures supplémentaires entrent en ligne de compte par travailleur pour la réduction d’impôt pour heures supplémentaires et/ou la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires.
Attention : si le travailleur est occupé chez un employeur qui effectue des travaux immobiliers et utilise un système électronique d'enregistrement des présences, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les heures supplémentaires.
Si vos travailleurs sont occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, vous pourrez bénéficier du traitement fiscal avantageux pour 360 heures supplémentaires.
Nouveautés dans le cadre de l’AIP
Le projet d'AIP proposait un relèvement de 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour tous les secteurs jusqu'au 30 juin 2023.
Pour les secteurs où un plafond majoré était déjà d’application, rien ne change.
Que cela signifie-t-il concrètement ?
Du 01/07/2021 au 31/12/2021
Le plafond majoré pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses est d’application à partir du 1er juillet 2021. Les 50 heures additionnelles de travail supplémentaires qui donnent droit à un traitement fiscal avantageux doivent donc être prestées durant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Dans les situations spécifiques où un plafond majoré était déjà d’application, rien ne change.
Exemple n° 1 :
Un travailleur qui est occupé chez un employeur où aucun plafond majoré n’est d’application preste 140 heures supplémentaires durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Les 130 premières heures supplémentaires bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, mais pas les 10 dernières heures supplémentaires.
Si ce travailleur preste encore des heures supplémentaires durant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, 50 nouvelles heures supplémentaires pourront bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.
Exemple n° 2 :
Un travailleur qui est occupé chez un employeur où aucun plafond majoré n’est d’application preste 110 heures supplémentaires durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Ce travailleur peut dans ce cas encore prester 70 heures supplémentaires fiscalement avantageuses durant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
2022
En 2022, 180 heures supplémentaires peuvent, à certaines conditions, entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour heures supplémentaires et la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires.
Les travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour 360 heures supplémentaires. L’employeur peut dans ce cas bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour 360 heures supplémentaires.
Du 01/01/2023 au 30/06/2023
Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires et la réduction d’impôt pour heures supplémentaires.
À compter du 1er juillet 2023, seules 130 heures supplémentaires pourront bénéficier d'un traitement fiscal avantageux.
Exemple n° 1 :
Un travailleur qui est occupé chez un employeur où aucun plafond majoré n’est d’application preste 120 heures supplémentaires durant la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Ce travailleur pourra prester au maximum 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses en 2023.
Exemple n° 2 :
Un travailleur qui est occupé chez un employeur où aucun plafond majoré n’est d’application preste 150 heures supplémentaires durant la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Ce travailleur ne pourra plus prester d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses en 2023.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 28 octobre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (DOC 55 2304/001).
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