Heures relance : état des lieux
L'un des objectifs de l’AIP 2021-2022 était l’augmentation de la flexibilité. Dans ce cadre, l’instauration d’heures relance volontaires a été très largement évoquée.
En quoi consistent ces heures relance volontaires ? Combien d’heures relance volontaires peuvent être prestées ?
L'approbation du projet d’arrêté royal apporte des précisions sur la portée concrète de la mesure prévue.
Nombre d’heures supplémentaires volontaires
À partir du 1er juillet 2021, les travailleurs des employeurs ne relevant pas des secteurs essentiels peuvent prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures relance) en plus du contingent de base légal d’heures supplémentaires volontaires.
Les travailleurs d'employeurs qui relèvent quant à eux des secteurs essentiels devront déduire des heures relance de 2021 les heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà prestées en 2021.
En 2022, la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles au-delà du crédit de 100 heures supplémentaires volontaires est prévue dans tous les secteurs.
Modalités pratiques
Le travailleur doit indiquer au préalable, par écrit, qu’il est prêt à prester des heures relance. Cet accord peut avoir une durée maximale de 6 mois. L'accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs essentiels (en application de la loi du 20 décembre 2020) et ce, pour la période restante de 6 mois.
Ces 120 heures relance volontaires additionnelles sont exonérées de retenues sociales et fiscales. Le brut est donc égal au net.
Du repos compensatoire ne doit en outre pas être octroyé et ces heures relance ne sont pas prises en compte pour déterminer la limite interne des heures supplémentaires. Elles ne donnent pas droit au paiement d'un sursalaire.
Mesure définitive ?
Cette mesure n’est pas encore publiée pour l’instant. Le SPF ETCS a communiqué explicitement que, bien que le cadre légal ne soit pas encore finalisé, il accepterait déjà l’application de ces dispositions dans la pratique en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées en considérant qu'elles sont applicables dans l'esprit de l'accord.
Vous trouverez ici la communication y afférente du SPF ETCS.
À l’heure actuelle il n’est pas clair quelle position prendront l’ONSS et le fisc à cet égard.
Source(s) :
- Communiqué du SPF ETCS du 20 juillet 2021, Application de l'accord social sur les heures « relance » dans l'attente de la publication de la loi.
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