Heures de relance applicables à partir de juillet 2023 ?
Heures de relance
L’AIP 2023-2024 introduit à nouveau 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
À certaines conditions, un travailleur peut prester, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaires, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par année civile, appelées « heures de relance ».
Il peut concrètement :
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 inclus ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2024 ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Les heures de relance ne doivent être prises en compte ni pour la limite interne ni pour le calcul de la durée de travail. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les heures de relance sont exonérées d’ONSS. Même si le processus législatif ne sera très probablement pas encore terminé à cette date, l’ONSS acceptera cette exonération dès le 1er juillet 2023.
Les heures de relance seront en principe aussi exonérées de PP. En attendant les nouvelles dispositions légales visant à étendre l’exonération fiscale existante, le précompte professionnel dû sur ces heures devra toutefois encore être versé.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Pour pouvoir appliquer les heures de relance, les heures supplémentaires volontaires ordinaires ne doivent pas être épuisées.
Crédit de base des heures supplémentaires volontaires
La loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable instaurait une nouvelle forme d’heures supplémentaires : les « heures supplémentaires volontaires ».
Ces heures supplémentaires ne doivent pas être motivées par un surcroît extraordinaire de travail ou un cas de force majeure, et ne requièrent pas non plus de procédure spécifique.
Ces heures supplémentaires donnent droit au paiement d'un sursalaire et ne donnent pas droit à l’octroi d'un repos compensatoire.
Préalablement à la prestation de ces heures supplémentaires, l’employeur et le travailleur doivent conclure un accord écrit d’une durée maximale de 6 mois dans lequel le travailleur se déclare prêt à prester ces heures supplémentaires.
Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées ne comptent pas pour le respect de la limite interne, les 75 autres doivent en revanche être prises en compte.
Il est néanmoins possible de déterminer, au moyen d'une CCT rendue obligatoire, qu’au maximum 60 heures supplémentaires n'ont pas d'influence sur la limite interne.
Un quota annuel de 100 heures supplémentaires volontaires a été prévu par la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. La CCT n° 129 a porté ce quota à 120 heures supplémentaires volontaires. Une CCT sectorielle peut le relever davantage jusqu'au maximum légal de 360 heures.
Source(s) :
- Communiqué du SPF ETCS du 19 juin 2023, Application de l'accord social 2023-2024 sur les heures « relance » dans l'attente de la loi ;
- Instructions ONSS intermédiaires du 19 juin 2023, Réintroduction 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles « heures de relance ».
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